par Stirn, Bernard (1952-....)
Dalloz ; Presses de Sciences Po ; Lefebvre Dalloz
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Disponible - 35(4-10) STI
Niveau 3 - Droit
Résumé
Présentation des principes et des évolutions qui marquent le droit public au niveau national et européen, tels que les institutions, les normes, la définition de l'action publique, le rôle des juges, les sources constitutionnelles ou la justice administrative. Prix du livre juridique 2014 du Club des juristes. ©Electre 2024
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2024
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (903 p.) : ill., tabl. ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-247-22840-9
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Indice
- 35(4-10) Droit public. Union Européenne
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Quatrième de couverture
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Droit public français et européen
4e édition revue et augmentée
De profondes évolutions impriment au droit public un renouveau. Cet ouvrage en traite les différents aspects, des institutions aux normes, de l'action publique au rôle des juges. Il repose sur une conviction, celle que le droit public français ne peut se concevoir aujourd'hui en dehors de l'espace européen.
Chaque question est donc abordée non seulement du point de vue du droit interne, mais aussi sous l'angle européen, qu'il s'agisse du droit de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme ou des différents droits nationaux.
Les auteurs accordent également une place particulière aux sources constitutionnelles, que la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité vient encore renforcer, et mettent en lumière le nouveau visage d'une justice administrative qui s'est modernisée pour mieux répondre à la forte croissance du contentieux et aux attentes des citoyens.
Attentif à l'actualité, l'ouvrage replace les questions juridiques dans une perspective globale, s'attachant notamment au contexte historique et politique d'une France où le droit public, plus que dans tout autre pays, est ancré dans l'histoire nationale. Au-delà du droit, il décrit les réalités de la vie administrative, présente les enjeux des grandes politiques publiques et s'interroge sur la réforme de l'État.
D'une approche novatrice, ce manuel complet s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, aux professionnels du droit et à tous ceux qui s'intéressent au cadre juridique de l'action publique.
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Tables des matières
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Droit public français et européen
4e édition revue et augmentée
Bernard Stirn Yann Aguila
Presses de Sciences Po et Lefebvre Dalloz
- Hommage à Guy Braibant (1927-2008)11
- Introduction13
- Première partie
- Les autorités publiques
- Chapitre 1
- L'État21
- I. L'État, entre l'histoire, la politique et le droit 22
- A/ L'État, réalité historique et notion politique22
- 1/ Vers l'État moderne : du XIIIe au XVIe siècle22
- 2/ L'affirmation de l'État-nation : du XVIIe au XIXe siècle23
- 3/ L'État puissant et concurrencé au XXe siècle24
- B/ L'État du point de vue juridique : une personne morale d'une nature particulière24
- 1/ L'État, personne morale24
- 2/ L'État, personne morale d'une nature particulière25
- II. L'État, responsable de la vie collective 27
- A/ L'État et le droit27
- 1/ L'État est la source de l'ensemble du droit27
- 2/ L'État est soumis au droit28
- B/ L'État et l'administration30
- 1/ Le chef de l'État30
- 2/ Le gouvernement et l'administration centrale30
- a) Le Premier ministre et le secrétariat général du gouvernement 31
- b) Les ministères 32
- 3/ Les services déconcentrés de l'État33
- Chapitre 2
- Les collectivités territoriales37
- I. Le cadre général 37
- A/ Deux notions fondamentales38
- 1/ La notion de collectivité territoriale38
- a) Une définition en quatre éléments 38
- b) Collectivité locale et établissement public 39
- 2/ La notion de décentralisation40
- B/ Une lente évolution historique41
- 1/ La naissance des trois niveaux d'administration locale42
- 2/ Les quatre actes de la décentralisation43
- a) L'acte I (1982) : le renforcement des compétences locales 43
- b) L'acte II (2003) : l'ancrage constitutionnel 44
- c) L'acte III (2010) : le chantier de la réforme institutionnelle 45
- d) L'acte IV (2022) : la différenciation 45
- e) Le chantier ouvert de la décentralisation 47
- C/ Les principes constitutionnels47
- 1/ Les libertés locales et le principe de libre administration48
- 2/ L'unité de l'État et l'indivisibilité de la République50
- D/ Les collectivités locales en Europe52
- 1/ Diversité et convergences des États européens52
- 2/ Les collectivités locales, enjeux des institutions européennes54
- II. Le statut des collectivités territoriales 56
- A/ L'organisation territoriale56
- 1/ La question du nombre de niveaux d'administration locale57
- 2/ Premier niveau : le nombre de communes et la coopération intercommunale58
- a) Les difficiles fusions de communes 59
- b) L'intercommunalité en Europe 60
- c) Le succès de l'intercommunalité en France 60
- d) Les différentes catégories d'EPCI 61
- e) Les schémas départementaux de coopération intercommunale 63
- 3/ Les regroupements de départements et de régions64
- 4/ Les collectivités territoriales d'outre-mer66
- a) Les départements et régions d'outre-mer 67
- b) Les collectivités d'outre-mer 68
- c) La Nouvelle-Calédonie 69
- B/ L'organisation interne : élus locaux et démocratie locale70
- 1/ Les communes71
- a) Les instances communales 71
- b) Les communes à statut particulier : Paris, Lyon et Marseille 72
- c) La démocratisation des EPCI et l'élection des conseillers communautaires 72
- 2/ Les départements et les régions73
- a) Les conseillers départementaux 74
- b) Les conseillers régionaux 75
- 3/ La démocratie locale75
- a) Les avancées déjà réalisées 76
- b) Les questions en suspens 77
- III. Le fonctionnement des collectivités territoriales 79
- A/ La répartition des compétences79
- B/ Les moyens des collectivités locales82
- 1/ Les finances locales82
- 2/ La fonction publique territoriale85
- 3/ Les moyens juridiques86
- C/ Le contrôle de l'État87
- Chapitre 3
- Les établissements publics89
- I. La notion d'établissement public 90
- A/ Une personne morale90
- 1/ Autonomie organique et principe de rattachement91
- 2/ Autonomie fonctionnelle et tutelle92
- B/ Un organisme de droit public93
- 1/ La qualification de personne de droit public94
- 2/ Les conséquences de la qualification de personne de droit public95
- C/ Une personne à vocation spéciale96
- II. Le régime juridique des établissements publics 97
- A/ La création des établissements publics98
- B/ Établissement public administratif et établissement public industriel et commercial100
- III. Établissement public et entreprise publique 101
- A/ La notion d'entreprise publique102
- B/ Le régime juridique des entreprises publiques104
- 1/ La création des entreprises publiques : nationalisations et privatisations104
- 2/ La gouvernance des entreprises publiques107
- C/ Le renouvellement des modalités d'intervention des entreprises publiques sous l'effet du droit de l'Union européenne108
- 1/ Entreprises publiques et droit de la commande publique109
- 2/ EPIC et droit des aides d'État110
- IV. L'avenir de l'établissement public 111
- A/ Les crises de l'établissement public112
- B/ Les propositions du Conseil d'État : une nécessaire remise en ordre114
- Chapitre 4
- Les autres personnes morales de droit public117
- I. Les groupements d'intérêt public 117
- II. Les personnes morales de droit public d'une nature particulière 119
- A/ La Banque de France119
- B/ La Caisse des dépôts et consignations121
- C/ L'Institut de France122
- Chapitre 5
- Les autorités indépendantes125
- I. Les autorités indépendantes : un développement marqué par l'empirisme 126
- A/ Les autorités de régulation126
- B/ Les autorités garantes des droits des citoyens128
- II. Les autorités indépendantes : un modèle renouvelé d'intervention administrative 130
- A/ Les autorités indépendantes : unité et diversité131
- B/ Les autorités indépendantes : une place dans la vie administrative132
- 1/ Les débats constitutionnels132
- 2/ Le débat juridictionnel135
- 3/ L'insertion des autorités indépendantes dans l'appareil administratif136
- C/ Les autorités indépendantes : une composante du modèle européen d'administration137
- Deuxième partie
- La hiérarchie des normes
- Chapitre 6
- Le système normatif141
- I. La diversité des systèmes normatifs 141
- A/ La notion de norme142
- 1/ Normes juridiques et normes non juridiques142
- 2/ Diversité des normes et des systèmes juridiques145
- B/ Les mutations du système normatif147
- 1/ Évolution de la place respective des différentes normes148
- a) L'internationalisation des sources du droit 148
- b) Un recul de la place de la loi 149
- c) Le recours banalisé aux ordonnances de l'article 38 150
- 2/ L'accentuation du désordre normatif151
- a) Une prolifération normative : de l'inflation au désordre normatif 152
- b) L'affaiblissement de la portée normative de la loi 154
- 3/ Le besoin de souplesse du droit156
- a) Le droit expérimental 157
- b) Le droit dérogatoire 157
- c) Le droit souple 158
- 4/ Le développement du référendum160
- a) Le référendum constitutionnel 161
- b) Le référendum législatif 161
- c) Le référendum décisionnel local 163
- II. La recherche d'un ordre 164
- A/ La recherche du texte applicable : l'agencement des normes165
- 1/ Le champ d'application et l'applicabilité du texte165
- a) L'articulation des nonnes dans le temps et la primauté de la lex posterior 165
- b) L'articulation des normes par matière et le choix de la lex specialis 165
- 2/ La hiérarchie des normes et la validité du texte166
- a) Le critère formel de la hiérarchie des normes 167
- b) Le critère matériel de la hiérarchie des nonnes 168
- B/ La recherche du sens du texte : l'interprétation des normes168
- III. L'exigence de qualité du droit 171
- A/ L'exigence de qualité de la loi dans la jurisprudence171
- 1/ L'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi172
- 2/ L'exigence de portée normative de la loi173
- 3/ Le principe de sécurité juridique173
- a) La sécurité juridique dans les jurisprudences européennes 174
- b) Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit interne 175
- B/ Des améliorations du processus normatif177
- 1/ Un effort de codification et de simplification177
- 2/ Le renforcement du rôle du Conseil d'État en amont de l'adoption des textes179
- 3/ L'obligation de réaliser des études d'impact179
- 4/ Un meilleur suivi de l'application des lois180
- 5/ Une tendance observée dans l'ensemble de l'Europe181
- Chapitre 7
- La Constitution183
- I. La notion de constitution 183
- A/ La définition matérielle de la constitution184
- B/ La définition formelle de la constitution187
- C/ La diversité des constitutions188
- II. La richesse de la Constitution du 4 octobre 1958 189
- A/ Les articles de la Constitution190
- 1/ Un texte évolutif190
- a) Les principales révisions de la Constitution jusqu'en 2008 191
- b) La révision constitutionnelle de 2008 192
- c) Les tentatives de révision constitutionnelle depuis 2008 194
- 2/ Un texte essentiellement consacré à l'organisation des pouvoirs publics194
- B/ Le préambule de la Constitution196
- 1/ La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789197
- 2/ Le Préambule de 1946199
- a) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République 199
- b) Les principes particulièrement nécessaires à notre temps 200
- 3/ La Charte de l'environnement de 2004201
- C/ Les autres sources constitutionnelles204
- 1/ L'absence de principes non écrits204
- 2/ Les objectifs de valeur constitutionnelle205
- III. La Constitution et la hiérarchie des normes 206
- A/ La supériorité de la Constitution sur les autres normes juridiques206
- B/ L'absence de normes supérieures à la Constitution211
- C/ L'absence de hiérarchie au sein des normes constitutionnelles214
- Chapitre 8
- Les traités internationaux217
- I. L'introduction des traités en droit interne : du dualisme au monisme 219
- A/ Les étapes de l'évolution219
- B/ La Constitution de 1958 et les traités internationaux220
- C/ Monisme et dualisme en Europe223
- D/ Contrariété et conciliation entre les traités224
- II. Traités internationaux et hiérarchie des normes : supériorité des traités sur la loi, primauté de la constitution dans l'ordre juridique interne 225
- A/ La supériorité des traités sur les lois225
- 1/ Les lois antérieures au traité225
- 2/ Les lois postérieures au traité226
- 3/ Le contrôle de conventionnalité230
- a) Le contrôle de la loi 230
- b) Le contrôle de la régularité de la ratification des traités 231
- c) L'interprétation des traités internationaux 232
- B/ La primauté de la Constitution dans l'ordre juridique interne233
- 1/ Constitution et souveraineté nationale233
- 2/ Traités internationaux et révisions de la Constitution234
- 3/ Convergences européennes235
- Chapitre 9
- La loi239
- I. L'adoption de la loi : les évolutions du parlementarisme rationalisé 239
- A/ La diversité des actes législatifs240
- B/ La procédure législative243
- 1/ L'initiative de la loi244
- a) Les projets et propositions de loi 244
- b) Le droit d'amendement 246
- 2/ L'examen et le vote de la loi247
- a) L'examen préparatoire de la loi : le rôle des commissions parlementaires 247
- b) La discussion et le vote de la loi en séance publique 249
- 3/ La promulgation de la loi250
- II. Le domaine de la loi : une révolution avortée 251
- A/ La naissance d'une frontière entre la loi et le règlement dès avant 1958252
- 1/ La définition de matières relevant par nature de la loi sous la Troisième République252
- 2/ Une tentative d'interdiction des délégations législatives sous la Quatrième République253
- B/ Le cantonnement de la loi par la Constitution de 1958254
- 1/ La limitation du domaine de la loi dans la Constitution : une compétence législative d'attribution254
- 2/ Les mécanismes de sanction des empiétements législatifs256
- 3/ Une frontière perméable : les dérogations des articles 38 et 16 de la Constitution257
- a) L'habilitation du gouvernement à intervenir dans le domaine législatif : les ordonnances de l'article 38 257
- b) La confusion des pouvoirs au bénéfice du président de la République : les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 259
- C/ Une rigueur atténuée par la jurisprudence260
- 1/ Une interprétation extensive du domaine de la loi260
- a) Une large interprétation des termes de l'article 34 260
- b) La consécration d'un domaine de la loi hors l'article 34 261
- 2/ Une sanction limitée à l'incompétence négative262
- 3/ En Europe : des situations diverses mais convergentes264
- Chapitre 10
- Le droit non écrit267
- I. La jurisprudence 267
- A/ La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif267
- B/ Les questions liées au caractère jurisprudentiel du droit administratif271
- II. Les principes généraux du droit 274
- A/ Naissance et développement des principes généraux du droit dans la jurisprudence275
- 1/ L'émergence des principes généraux du droit275
- 2/ La diversité des principes généraux du droit277
- B/ Notion de principe général du droit279
- 1/ La définition des principes généraux du droit279
- 2/ Le débat sur la nature des principes généraux du droit280
- 3/ Le débat sur la valeur juridique des principes généraux du droit282
- 4/ Coexistence et convergence des principes284
- Chapitre 11
- Les actes administratifs unilatéraux287
- I. La diversité des actes administratifs 288
- A/ Une réalité diverse288
- 1/ La variété des appellations288
- 2/ La variété des formes289
- a) Les décisions révélées : l'absence de formalisme du juge administratif 289
- b) Les décisions implicites : la lutte contre l'inertie de l'administration 290
- 3/ La variété des objets291
- 4/ La diversité des conceptions de l'acte administratif en Europe292
- B/ Les classifications juridiques295
- 1/ Acte décisoire et acte non décisoire296
- 2/ Acte réglementaire et décision individuelle299
- 3/ Acte créateur de droits et acte non créateur de droits300
- II. Le régime juridique des actes administratifs 301
- A/ Les règles de compétence302
- 1/ Les détenteurs du pouvoir réglementaire302
- a) Le pouvoir réglementaire national 302
- b) La diffusion du pouvoir réglementaire 304
- 2/ Le régime applicable aux règles de compétence305
- a) Les sources des règles de compétence 306
- b) Les délégations 307
- B/ Les règles de procédure et de forme307
- 1/ Le rehaussement des sources de la procédure administrative307
- 2/ La procédure d'édiction des actes administratifs310
- a) La procédure contradictoire 310
- b) Les procédures consultatives 311
- 3/ Les règles de forme318
- C/ L'application dans le temps des actes administratifs320
- 1/ L'entrée en vigueur des actes administratifs320
- a) Les règles de publicité 320
- b) La date d'entrée en vigueur 321
- 2/ La sortie de vigueur des actes administratifs323
- a) Les décisions créatrices de droits 324
- b) Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droit 327
- c) L'annulation des actes administratifs par le juge 329
- d) Un cas particulier : la caducité des actes administratifs 330
- III. La sanction des actes administratifs 331
- A/ Les sanctions pénales331
- B/ Les sanctions administratives333
- 1/ L'identification des sanctions administratives333
- 2/ Le régime des sanctions administratives334
- a) Le principe même d'un pouvoir de sanction administrative 334
- b) Les règles de fond 335
- c) Les principes procéduraux 337
- d) Un contrôle accru du juge administratif. 339
- C/ L'exécution forcée des décisions administratives340
- 1/ L'existence d'un pouvoir d'exécution prévu par la loi340
- 2/ L'existence d'une situation d'urgence341
- 3/ L'hypothèse de l'exécution forcée en l'absence d'un texte ou d'urgence341
- Troisième partie
- Le cadre européen
- Chapitre 12
- L'Union européenne345
- I. Les étapes de la construction européenne 346
- A/ Les fondements346
- 1/ Les pères fondateurs347
- 2/ Les premières organisations européennes347
- 3/ Les traités institutifs348
- B/ Les élargissements349
- C/ Le Brexit350
- D/ L'évolution institutionnelle352
- II. L'union européenne après le traite de Lisbonne 353
- A/ Les principes et les valeurs de l'Union européenne354
- B/ L'organisation institutionnelle355
- 1/ Le Conseil européen355
- 2/ Le Conseil356
- 3/ La Commission357
- 4/ Le Parlement européen358
- 5/ La Cour de justice de l'Union européenne358
- 6/ Les institutions et organes complémentaires360
- 7/ La zone euro361
- 8/ L'espace Schengen362
- III. L'Union européenne à l'épreuve des populismes 364
- A/ La montée des populismes364
- B/ Les orientations pour l'avenir367
- Chapitre 13
- Le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme371
- I. Les institutions du conseil de l'Europe 372
- A/ L'Assemblée parlementaire372
- B/ Le Comité des ministres372
- C/ Le secrétaire général373
- II. Les activités du conseil de l'Europe 373
- A/ Les conventions du Conseil de l'Europe373
- B/ Le Commissaire aux droits de l'homme375
- C/ Des actions diversifiées375
- III. La Convention et la Cour européenne des droits de l'homme 375
- A/ Le cadre juridique de la Convention376
- B/ La Cour européenne des droits de l'homme377
- Chapitre 14
- Le droit européen383
- I. Le droit de l'Union européenne 383
- A/ Le droit dérivé : règlements et directives384
- B/ L'ordre juridique de l'Union385
- 1/ Les premiers débats : questions préjudicielles et directives385
- 2/ Le droit de l'Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national388
- 3/ Constitutions nationales et droit de l'Union393
- II. Les apports de la convention européenne des droits de l'homme 398
- A/ La Convention européenne des droits de l'homme et le droit national399
- 1/ La garantie des droits fondamentaux399
- 2/ Les standards de procédure401
- B/ La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne403
- 1/ La convergence des deux branches du droit européen404
- 2/ Les apports du traité de Lisbonne.405
- Quatrième partie
- Les moyens de l'administration
- Chapitre 15
- Les fonctionnaires et les agents publics409
- I. Le modèle français de fonction publique 410
- A/ Le recrutement des fonctionnaires412
- 1/ Le principe d'égal accès à la fonction publique412
- 2/ Les conditions d'accès à la fonction publique416
- 3/ Les modalités d'accès à la fonction publique417
- a) Lé recrutement par concours 417
- b) De l'ENA à l'INSP 418
- c) Les procédés de recrutement autres que le concours 419
- B/ Le déroulement de la carrière421
- 1/ Les affectations421
- 2/ L'avancement422
- 3/ Les positions422
- 4/ La radiation des cadres423
- C/ Les droits et obligations des fonctionnaires424
- 1/ Les droits des fonctionnaires424
- 2/ Les obligations des fonctionnaires430
- II. La place de la fonction publique en France et en Europe 435
- A/ Les effectifs : y a-t-il trop de fonctionnaires ?435
- 1/ Données nationales435
- 2/ Comparaisons européennes436
- 3/ Mobilité et redéploiement437
- B/ La gestion : vers davantage de souplesse437
- 1/ Vers un droit public du travail437
- 2/ Davantage de souplesse et de flexibilité438
- C/ Le cadre européen : vers un modèle européen de fonction publique ?439
- 1/ La fonction publique de l'Union européenne440
- 2/ Des principes communs440
- 3/ Les évolutions de la fonction publique dans le cadre européen441
- Chapitre 16
- Les biens de l'administration443
- I. Les collectivités publiques sont de grands propriétaires 444
- A/ Domaine public et domaine privé444
- 1/ Le domaine public naturel444
- 2/ Le domaine public artificiel445
- 3/ La domanialité publique, attribut de toutes les personnes publiques446
- B/ La protection du domaine public447
- 1/ L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité447
- 2/ L'autorisation et la concession d'occupation du domaine448
- 3/ Les contraventions de grande voirie449
- 4/ L'expulsion de l'occupant sans titre449
- II. Les collectivités publiques cherchent à être de bons propriétaires 450
- A/ L'étendue du patrimoine public450
- 1/ L'expropriation pour cause d'utilité publique451
- 2/ La préemption453
- 3/ Les cessions de biens domaniaux453
- B/ La valorisation du domaine public454
- Chapitre 17
- Le pouvoir de police457
- I. La police administrative : définitions 458
- A/ Police administrative et police judiciaire458
- B/ Police générale et polices spéciales461
- C/ Autorités et forces de police462
- II. La police administrative : l'exigence de proportionnalité 464
- A/ La jurisprudence administrative464
- B/ Les exigences constitutionnelles466
- C/ La proportionnalité, principe du droit européen467
- III. La police administrative : les impératifs de l'urgence 468
- A/ Faire face à l'urgence : marges nécessaires et régimes particuliers468
- 1/ Les règles jurisprudentielles : urgence et circonstances exceptionnelles469
- a) L'urgence 469
- b) Les circonstances exceptionnelles 469
- 2/ Les règles constitutionnelles : état de siège et article 16 de la Constitution470
- 3/ Les régimes législatifs : état d'urgence et état d'urgence sanitaire471
- a) La loi du 3 avril 1955 et le régime de l'état d'urgence 471
- b) La loi du 23 mars 2020 et l'état d'urgence sanitaire 472
- B/ Juger en urgence : un contrôle effectif des mesures de police473
- 1/ Le déféré-liberté du préfet473
- 2/ Les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière474
- 3/ Le référé-liberté474
- C/ État d'urgence et État de droit475
- 1/ La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement476
- 2/ Les mesures de police administrative à caractère permanent477
- 3/ État d'urgence et état d'urgence sanitaire : le contrôle du juge477
- Chapitre 18
- Les contrats de l'administration485
- I. La diversité des contrats de l'administration 485
- A/ Contrats de droit privé et contrats administratifs486
- 1/ La qualification de contrat administratif486
- a) Le critère organique 486
- b) Le critère matériel 488
- 2/ Les contrats publics en Europe et aux États-Unis491
- a) La notion de contrat administratif en Europe 491
- b) Le régime juridique des contrats publics en Europe 493
- c) Le contentieux des contrats publics en Europe 494
- d) Les contrats publics aux États-Unis 495
- B/ Les principaux contrats administratifs495
- 1/ Tableau général495
- 2/ Les marchés publics498
- 3/ Concession et délégation de service public499
- 4/ Des contrats de partenariat aux marchés de partenariat503
- C/ Le développement du procédé contractuel507
- 1/ Les nouvelles formes de contrats publics507
- 2/ Raisons et limites de l'utilisation du contrat dans l'exercice de la puissance publique509
- II. Le régime des contrats administratifs 511
- A/ Les conditions de validité du contrat administratif511
- 1/ La nécessité d'un accord des volontés511
- 2/ La forme des contrats administratifs512
- 3/ Liberté contractuelle et légalité du contenu du contrat administratif512
- B/ La procédure de passation des contrats administratifs514
- 1/ Les exigences constitutionnelles et européennes514
- 2/ Les règles de passation des marchés publics517
- 3/ Les règles de passation des contrats de concession520
- C/ L'exécution des contrats administratifs521
- 1/ Les prérogatives de l'administration521
- a) Direction, contrôle et information 522
- b) Modification unilatérale 522
- c) Résiliation unilatérale 524
- d) Sanction 525
- 2/ La protection du cocontractant : le principe de l'équilibre financier525
- a) Les cas ouvrant droit à indemnisation intégrale 525
- b) La théorie de l'imprévision et le partage de la charge extracontractuelle 526
- c) L'indemnisation en cas de résiliation du contrat 528
- 3/ Mutabilité du contrat et exigence de mise en concurrence528
- 4/ L'exécution des contrats administratifs durant la crise sanitaire liée à la Covid-19530
- III. Le contentieux des contrats administratifs 531
- A/ Les litiges entre parties au contrat531
- 1/ L'action en responsabilité contractuelle : un contentieux essentiellement indemnitaire532
- a) L'objet de la demande : une indemnité 532
- b) L'auteur de la demande d'indemnité 533
- 2/ Les litiges portant sur l'existence du contrat : l'exigence de stabilité des relations contractuelles534
- a) La contestation de la validité du contrat : l'arrêt Commune de Béziers I 534
- b) Le contentieux de la résiliation du contrat : l'arrêt Commune de Béziers II 537
- 3/ Une action indemnitaire résiduelle ayant un fondement non contractuel538
- B/ L'ouverture progressive des recours aux tiers539
- 1/ L'approche traditionnelle des recours ouverts aux tiers au contrat539
- a) L'arrêt Martin : le recours contre les actes détachables du contrat 539
- b) Des hypothèses spécifiques de recours ouverts aux tiers 541
- 2/ Les référés ouverts aux candidats évincés542
- a) Le référé précontractuel 542
- b) Le référé contractuel 544
- 3/ La création jurisprudentielle d'un recours ouvert aux tiers545
- a) L'arrêt Tropic Travaux : un recours ouvert aux concurrents évincés 545
- b) L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne : l'ouverture aux tiers d'un recours en contestation de la validité du contrat 546
- Cinquième partie
- L'action administrative
- Chapitre 19
- Le service public553
- I. Le service public : une riche histoire juridique 553
- A/ Le service public, pierre angulaire du droit administratif554
- 1/ Fondements jurisprudentiels554
- 2/ Controverses doctrinales555
- 3/ Personne publique, service public, droit public : l'identité parfaite556
- B/ La crise du service public556
- 1/ Le service public industriel et commercial556
- 2/ Les personnes privées chargées de la gestion d'un service public557
- 3/ Personne publique, service public, droit public : l'éclatement559
- C/ La renaissance du service public560
- 1/ 1954-1956 : la renaissance jurisprudentielle560
- 2/ L'élargissement du champ du service public562
- II. Le service public : au cœur de débats d'aujourd'hui 563
- A/ Les valeurs du service public563
- 1/ Égalité564
- 2/ Continuité565
- 3/ Adaptation565
- 4/ Neutralité565
- 5/ Nouvelles valeurs, nouvelles exigences567
- B/ Périmètre et gestion du service public568
- 1/ Service public et secteur public568
- 2/ Service public et concurrence570
- 3/ La bonne gestion des services publics : service public et modernisation de l'État571
- C/ Europe et service public572
- 1/ L'affirmation du service public en Europe573
- a) Les traités 573
- b) La jurisprudence de la Cour de justice 574
- c) Les travaux et réflexions de la Commission européenne 574
- 2/ L'évolution des conceptions nationales du service public575
- a) Un remodelage des services publics nationaux issu de la transposition du droit de l'Union 575
- b) La dynamique des services publics nationaux 576
- Chapitre 20
- Les droits fondamentaux579
- I. La proclamation des droits fondamentaux 580
- A/ Constitution et droits fondamentaux581
- 1/ La tradition française581
- 2/ Les autres traditions européennes582
- B/ Droit international et droits fondamentaux583
- C/ Europe et droits fondamentaux584
- II. La protection des droits fondamentaux 586
- A/ Les juges et les droits fondamentaux587
- 1/ Le droit au recours effectif587
- 2/ Le bon fonctionnement des juridictions588
- 3/ La protection des droits fondamentaux588
- B/ Les droits fondamentaux : une conception d'ensemble589
- 1/ Les différentes catégories de droits fondamentaux590
- 2/ Constitutionnalité et conventionnalité590
- 3/ Urgence et circonstances exceptionnelles591
- 4/ Débats de société592
- C/ Incertitudes et inquiétudes596
- Chapitre 21
- La responsabilité de la puissance publique599
- I. Le fondement de la responsabilité de la puissance publique 600
- A/ La généralisation du principe de responsabilité pour faute601
- 1/ L'identification de la personne responsable : responsabilité des agents publics ou de l'administration ?601
- a) La distinction entre faute personnelle et faute de service 602
- b) Le cumul des responsabilités 603
- 2/ La quasi-disparition des cas d'irresponsabilité603
- 3/ La réduction des cas soumis à l'exigence d'une faute lourde605
- 4/ La généralisation de la responsabilité pour faute simple dans les activités administratives607
- 5/ La responsabilité du législateur et du juge : l'influence du droit européen609
- a) La responsabilité de l'État du fait des lois 609
- b) La responsabilité de l'État du fait de la justice 611
- 6/ Faute simple et faute lourde612
- B/ L'extension de la responsabilité sans faute614
- 1/ Le risque614
- a) Les collaborateurs du service public 614
- b) Les choses et les activités dangereuses 615
- 2/ La rupture d'égalité devant les charges publiques616
- 3/ Les dommages de travaux publics617
- a) Les dommages permanents 618
- b) Les dommages accidentels ; 618
- 4/ Le développement des mécanismes de solidarité nationale619
- II. La réparation 620
- A/ Le préjudice620
- B/ Le lien de causalité622
- C/ Les modalités de réparation623
- III. La responsabilité des autorités publiques en Europe 625
- A/ La responsabilité de la puissance publique dans les Etats européens625
- 1/ Les régimes voisins du droit français : une responsabilité pleinement reconnue, relevant du juge administratif626
- 2/ Les systèmes intermédiaires : une compétence partagée entre juridictions civiles et administratives626
- a) Italie 626
- b) Belgique 627
- 3/ Les systèmes donnant compétence aux juridictions ordinaires629
- a) Allemagne 629
- b) Royaume-Uni 630
- B/ La responsabilité de l'Union européenne631
- Chapitre 22
- Les contrôles de l'administration635
- I. Les procédures de contrôle internes à l'administration 635
- A/ Le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de tutelle636
- 1/ Le recours hiérarchique636
- 2/ La tutelle637
- B/ Les inspections générales et le contrôle financier638
- 1/ Les services d'inspection638
- 2/ Le contrôle financier639
- C/ Les juridictions financières : la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes640
- II. Les contrôles externes de l'administration 642
- A/ Le contrôle exercé par les autorités indépendantes642
- B/ L'administration et le pouvoir politique645
- 1/ Le gouvernement dispose de l'administration645
- 2/ Le contrôle exercé par le Parlement645
- C/ Le regard du corps social646
- III. Les contrôles de l'administration en France et en Europe : la recherche de l'efficacité et de la pertinence 647
- A/ Union européenne, Conseil de l'Europe et bonne administration648
- B/ Améliorer les contrôles et mieux évaluer l'action publique : des exigences partagées649
- Chapitre 23
- La réforme de l'État651
- I. Les leçons de l'histoire : réformes réussies et occasions manquées 652
- A/ Les occasions manquées652
- 1/ Fin de l'Ancien Régime et crise de l'État652
- 2/ De l'Empire libéral à la défaite de Sedan653
- 3/ Forces et faiblesses de la Troisième République653
- B/ Ces réformateurs qui ont construit l'État655
- 1/ Philippe le Bel : la naissance de la monarchie administrative655
- 2/ De Richelieu à Louis XIV : le Grand siècle et la force de l'État656
- 3/ Bonaparte et le renouveau de l'État656
- 4/ Le général de Gaulle : de la Libération à la Cinquième République657
- II. Peut-on aujourd'hui réformer l'État ? 661
- A/ Des réformes de grande portée ont réussi661
- 1/ Les structures administratives661
- 2/ Périmètre d'intervention et modalités d'action des collectivités publiques664
- B/ L'Europe et la réforme de l'État666
- 1/ La construction européenne et la modernisation de l'État666
- 2/ L'évolution de l'État dans les différents pays européens666
- C/ Transformer les obstacles en aiguillons667
- 1/ Trois obstacles majeurs668
- a) Inflation et instabilité normatives 668
- b) Complexité de la carte administrative 670
- c) Déficits et endettement publics 671
- 2/ Construire le changement672
- Sixième partie
- Les juges de l'administration
- Chapitre 24
- La dualité des ordres de juridiction677
- I. Notions fondamentales 677
- II. La dualité des juridictions : une réalité ancienne aujourd'hui constitutionnellement consacrée 679
- A/ L'héritage historique679
- B/ La consécration constitutionnelle de la dualité de juridiction680
- C/ La justice administrative en Europe682
- III. Les règles du partage des compétences entre les deux ordres de juridiction 685
- A/ L'évolution historique685
- B/ Les deux critères en présence686
- 1/ Le critère organique : la nature publique ou privée de la personne en litige687
- 2/ Le critère matériel : la nature de l'activité688
- C/ Les principes généraux de répartition des compétences689
- 1/ Une compétence administrative de principe pour les services publics administratifs gérés par les personnes publiques689
- 2/ Une compétence essentiellement judiciaire pour les services publics industriels et commerciaux690
- 3/ Une compétence judiciaire pour les personnes privées chargées d'une mission de service public, sauf mise en œuvre de prérogatives de puissance publique691
- 4/ L'incompétence du juge administratif pour les activités des personnes publiques qui ne relèvent pas du service public692
- 5/ Une compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires693
- D/ Les exceptions : les cas particuliers de compétence judiciaire695
- 1/ Les exceptions législatives695
- 2/ Les exceptions jurisprudentielles696
- IV. Les procédures de répartition des compétences 698
- A/ Les questions préjudicielles698
- 1/ La notion de question préjudicielle698
- 2/ Les modalités du renvoi préjudiciel700
- B/ Le Tribunal des conflits701
- 1/ Composition et présidence du Tribunal des conflits702
- 2/ Attributions du Tribunal des conflits703
- 3/ Rôle structurant de la jurisprudence du Tribunal des conflits705
- Chapitre 25
- La justice administrative707
- I. Le Conseil d'état 709
- A/ Les missions du Conseil d'État709
- 1/ Juger709
- a) L'évolution historique 710
- b) Les compétences actuelles du Conseil d'État 711
- 2/ Conseiller714
- a) Le champ de la consultation 714
- b) Portée et sanction des avis du Conseil d'État 716
- 3/ La double fonction du Conseil d'État, facteur de renforcement de l'État de droit718
- B/ L'organisation du Conseil d'État720
- 1/ Le vice-président720
- 2/ Les formations consultatives720
- 3/ Les formations juridictionnelles721
- 4/ Les apports de la réforme du 6 mars 2008722
- C/ La composition du Conseil d'État723
- 1/ Le recrutement des membres du Conseil d'État723
- 2/ Le déroulement de la carrière725
- II. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel 727
- A/ Les tribunaux administratifs727
- B/ Les cours administratives d'appel729
- C/ Les magistrats administratifs730
- Chapitre 26
- Les recours devant le juge administratif733
- I. Le procès administratif 733
- A/ Les principes directeurs du procès administratif733
- 1/ Le code de justice administrative734
- 2/ Une instruction écrite et contradictoire734
- 3/ Le rapporteur public737
- a) Le rôle du rapporteur public dans la chaîne contentieuse 738
- b) Des exigences renforcées : du commissaire du gouvernement au rapporteur public 739
- 4/ L'audience et le jugement740
- B/ La diversité des recours742
- 1/ Les modes non juridictionnels de règlement des litiges : la prévention des contentieux742
- a) Les recours administratifs 742
- b) Les modes alternatifs de règlement des litiges 744
- 2/ La classification des recours contentieux749
- a) Les deux classifications 749
- b) La combinaison des différents recours 750
- II. Le recours pour excès de pouvoir 752
- A/ Un recours consubstantiel à l'État de droit752
- 1/ Le droit au recours, un principe général du droit752
- 2/ La diversité des recours en Europe754
- a) Allemagne 754
- b) Royaume-Uni 757
- c) Union européenne 758
- 3/ Les traits généraux du recours pour excès de pouvoir en France760
- B/ Les conditions de recevabilité : un recours largement ouvert761
- 1/ L'auteur du recours : une large conception de l'intérêt pour agir761
- 2/ L'objet du recours (1) : un recours ouvert contre tout acte administratif762
- 3/ L'objet du recours (2) : les actes non susceptibles de recours766
- a) Les actes de gouvernement 766
- b) Les décisions ne faisant pas grief 768
- c) Les actes non décisoires et les actes de droit souple 769
- d) Les documents de portée générale 773
- 4/ Les conditions de forme : des règles simples et protectrices du justiciable774
- 5/ Le délai de recours775
- C/ L'étendue du contrôle juridictionnel777
- 1/ Les différentes catégories de moyens777
- a) Les moyens de légalité externe 778
- b) Les moyens de légalité interne 781
- 2/ Les différents degrés de contrôle783
- a) Compétence liée et pouvoir discrétionnaire 783
- b) Contrôle normal et contrôle restreint 785
- D/ Les effets de l'annulation789
- 1/ La sanction de l'illégalité : l'annulation de l'acte attaqué789
- 2/ La portée de l'annulation : un effet à l'égard de tous790
- 3/ L'objet de l'annulation : annulation totale ou partielle791
- 4/ La date de l'annulation : un effet rétroactif792
- III. Les recours de pleine juridiction 793
- A/ Les recours subjectifs de plein contentieux793
- 1/ Les actions en responsabilité extracontractuelle794
- 2/ Les actions contractuelles795
- B/ Les recours objectifs de plein contentieux796
- 1/ Le contentieux fiscal796
- 2/ Le contentieux électoral797
- 3/ Le contentieux de certaines polices administratives spéciales797
- C/ Le plein contentieux des sanctions798
- 1/ Le contentieux des sanctions administratives799
- 2/ Le contentieux répressif799
- IV. L'efficacité du juge administratif 800
- A/ Les référés800
- B/ L'effet des décisions du juge administratif804
- 1/ La réduction des délais de jugement804
- 2/ L'amélioration de l'exécution des décisions juridictionnelles807
- Chapitre 27
- Le juge constitutionnel813
- I. L'émergence de la justice constitutionnelle en Europe 813
- A/ Les réticences initiales814
- B/ Les deux modèles de justice constitutionnelle815
- II. L'affirmation progressive d'une véritable juridiction constitutionnelle en France 818
- A/ Les précédents historiques818
- B/ La naissance et l'évolution du Conseil constitutionnel820
- 1/ 1971 : l'élargissement du contrôle aux droits fondamentaux821
- 2/ 1974 : la saisine parlementaire, nouveau droit de l'opposition821
- 3/ 2008 : la saisine par les justiciables822
- C/ La composition du Conseil constitutionnel822
- 1/ Les membres nommés823
- 2/ Les membres de droit825
- III. Les attributions du Conseil constitutionnel 826
- A/ Le contrôle de constitutionnalité des lois a priori826
- 1/ L'objet du contrôle826
- 2/ Le moment du contrôle827
- 3/ La procédure devant le Conseil constitutionnel828
- 4/ La portée des décisions du Conseil constitutionnel830
- B/ La question prioritaire de constitutionnalité832
- 1/ La naissance difficile de la QPC832
- 2/ Les traits généraux de la QPC833
- a) Le champ de la QPC 833
- b) Le double filtrage 836
- c) QPC et question préjudicielle à la CJUE 837
- 3/ Les conditions de la QPC839
- 4/ La procédure devant le Conseil constitutionnel841
- 5/ Les effets de la décision du Conseil constitutionnel842
- 6/ Bilan de la QPC843
- C/ Le contrôle préventif de constitutionnalité des traités846
- 1/ Les deux modes de saisine847
- 2/ Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité des traités848
- 3/ Le cas particulier des traités conclus par l'Union européenne et les Etats membres avec des tiers849
- D/ Les autres attributions du Conseil constitutionnel850
- 1/ Le Conseil constitutionnel, arbitre constitutionnel850
- 2/ Le Conseil constitutionnel, juge électoral851
- Conclusion853
- Bibliographie855
- Liste des sigles et des acronymes865
- Liste des abréviations des revues et documents juridiques869
- Index871
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Origine de la notice:
- Electre
-
Disponible - 35(4-10) STI
Niveau 3 - Droit
