Divorce - Séparation de corps : Les nouvelles dispositions
- Éditeur(s)
-
Date
- 2004
-
Notes
- La législation du divorce et de la séparation vient d'être totalement remaniée et propose : d’apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédit à la volonté de chacun, des cas de divorce mieux adaptés à la diversité des situations familiales, des procédures largement facilitées. Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier 2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant une solution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable et plus rapide. L’ouvrage aborde : les différents cas de divorce et de séparation qui, en fonction des causes admises, permettront d'apprécier les possibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraire d'y faire obstacle… la procédure largement remise en cause où seront appréciées les incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesures provisoires, les preuves, la publicité du jugement… les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, sort du logement…) que pour les enfants (droit de garde et de visite, pension alimentaire…)
-
Langues
- Français
-
ISBN
- 9782867392597
-
Droits
- copyrighted
- Résultat de :
-
Quatrième de couverture
-
La législation du divorce et de la séparation vient d'être totalement remaniée et propose:
- d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédit à la volonté de chacun,
- des cas de divorce mieux adaptés à la diversité des situations familiales,
- des procédures largement facilitées.
Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier 2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant une solution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable et plus rapide. L'ouvrage aborde:
- les différents cas de divorce et de séparation qui, en fonction des causes admises, permettront d'apprécier les possibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraire d'y faire obstacle...
- la procédure largement remise en cause où seront appréciées les incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesures provisoires, les preuves, la publicité du jugement...
- les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, sort du logement...) que pour les enfants (droit de garde et de visite, pension alimentaire...)...
-
-
Tables des matières
-
Divorce
Séparation de corps
Les nouvelles dispositions
Lucie Guchet
Suzanne Lannerée
Editions du puits fleuri
- Introduction
- Aperçu de la loi: des adaptations ciblées pour un meilleur choix
17 - Partie 1.
- Le divorce: une nouvelle loi pour une rupture réfléchie
23 - Chapitre 1.
- Réussir son divorce... c'est faire le bon choix
25 - I. Les quatre cas de divorce: à chacun son profil
25 - II. Consentement mutuel et acceptation de la rupture du mariage: deux choix pour un divorce plus pacifique27
- A. Vous êtes d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences: vous divorcez par consentement mutuel27
- B. Vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences: vous divorcez par acceptation du principe de la rupture du mariage
29 - III. Altération définitive du lien conjugal et faute: deux choix pour un divorce conflictuel30
- A. Vous êtes séparés depuis deux ans: vous divorcez pour altération définitive du lien conjugal30
- B. Vous invoquez une faute de votre conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune: vous divorcez pour faute
32 - IV. Vous regrettez le choix de votre procédure: que pouvez-vous faire? Pouvez-vous faire des modifications en cours de procédure?38
- A. Vous voulez, après coup, divorcer par consentement mutuel38
- B. Engagés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, vous voulez divorcer, à présent, pour acceptation du principe de la rupture du mariage39
- C. Engagés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous souhaitez, après exposition des faits, entamer une procédure pour faute
39 - Chapitre 2.
- Une procédure plus efficace... pour un divorce adapté, plus simple, plus rapide
41 - I. Tutelle, curatelle...? Une procédure encadrée
41 - II. Une procédure distincte parce que typiquement consensuelle: le divorce par consentement mutuel
42 - III. Un tronc commun de procédures pour favoriser le rapprochement des époux: les trois autres cas de divorce44
- A. La première étape: la requête initiale... comment procéder?44
- B. Vous avez déposé votre requête en divorce... pensez-vous, qu'à ce stade, une conciliation avec votre conjoint est envisageable?45
- C. Réflexion, délibéré... en l'attente du jugement de divorce, le juge peut prescrire des mesures provisoires, voire des mesures d'urgence47
- D. Votre conciliation est définitivement réduite à néant: vous introduisez l'instance en divorce et fondez votre demande en divorce49
- E. Les moyens de preuve quant aux faits invoqués: un cadre et des limites49
- F. Honoraires, frais divers... pouvez-vous prétendre à une aide?50
- IV. Le juge aux affaires familiales a rendu un jugement: pouvez-vous faire appel? Et comment?55
- A. Première étape: l'appel est-il possible?55
- B. L'appel... Comment s'y prendre? Ses conditions?56
- C. La cour d'appel vous déboute... Votre dernier recours: le pourvoi en cassation
58 - Chapitre 3.
- Les conséquences du divorce
62 - I. Le divorce est prononcé... A quelle date se produisent ses effets?
62 - II. Le divorce est prononcé... Quelles sont les conséquences pour les époux66
- A. Vous divorcez par consentement mutuel: des conséquences propres66
- · L'usage du nom de votre ex-conjoint66
- · Le sort de vos donations et de vos avantages matrimoniaux67
- B. Les conséquences propres aux autres cas de divorce68
- · Les dommages et intérêts susceptibles d'être accordés à un époux suite à la séparation68
- · La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux69
- · L'homologation des conventions passées entre époux
70 - C. La prestation compensatoire70
- · Les conditions de son attribution70
- · Son évaluation71
- · Ses modalités de paiement72
- · Son échelonnement72
- · Les différentes possibilités de versement en capital73
- · Une exception: la prestation compensatoire sous forme de rente viagère73
- · La substitution d'un capital à une rente viagère75
- · Le régime des conventions relatives à la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel76
- · ... Dans le cadre d'un divorce contentieux76
- · L'époux débiteur décède: qu'advient-il du paiement de la prestation compensatoire?77
- · L'époux débiteur décède: choix des héritiers de maintenir la prestation compensatoire sous sa forme antérieure77
- · Qu'advient-il du logement?
78 - Chapitre 4.
- Réussir son divorce... c'est savoir préserver ses enfants
81 - I. Le principe: l'exercice en commun de l'autorité parentale
82 - II. L'autorité parentale: accord des époux ou pouvoir du juge
83 - III. L'autorité parentale: les modalités de son exercice et sa consistance
84 - IV. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est source de conflit
85 - V. Le juge décide de confier l'autorité parentale à un tiers
86 - Chapitre 5.
- Malgré la séparation... vous devez participer à la vie de vos enfants: la pension alimentaire
88 - I. La pension alimentaire: pour contribuer à l'entretien de votre enfant
88 - II. Votre conjoint ne paie pas: comment agir90
- A. La saisie sur salaires ou nantissement90
- B. La procédure de paiement direct92
- C. La procédure de recouvrement public94
- · Son champs d'application94
- · Procédure d'admission de la première demande94
- · Procédure d'admission d'une nouvelle demande96
- · Le recouvrement par le Trésor96
- · La fin de la procédure de recouvrement public97
- · Les contestations envisageables97
- D. L'intervention des Caisses d'allocations familiales
98 - Chapitre 6.
- Vous manquez à vos obligations... des sanctions
107 - I. Si vous ou votre conjoint abandonnez votre famille
107 - II. Si vous ou votre conjoint portez atteinte à l'exercice de l'autorité parentale
109 - Chapitre 7.
- Et les incidences fiscales?
112 - I. L'impôt sur le revenu112
- II. Les règles spéciales à l'année du divorce113
- III. Qu'appelle-t-on «enfants à charge»114
- IV. La pension alimentaire versée aux enfants116
- V. La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint117
- Chapitre 8
- Et les incidences sociales? 120
- I. L'accident du travail121
- II. L'assurance décès122
- III. L'assurance invalidité123
- IV. L'assurance maladie-maternité123
- V. L'assurance vieillesse126
- VI. Les prestations familiales
128 - Chapitre 9
- Et quant aux assurances? 129
- I. L'assurance habitation129
- II. L'assurance auto130
- III. L'assurance vie
130 - Partie 2
- La séparation... pour une rupture moins radicale
131 - Chapitre 1
- Réussir sa séparation... c'est faire le bon choix 133
- I. Les quatre cas de séparation: un choix adapté133
- II. Le consentement mutuel ou l'acceptation du principe de la rupture pour une séparation à l'amiable134
- A. Le consentement mutuel pour une séparation «harmonieuse»134
- B. L'acceptation du principe de la rupture du mariage pour une séparation acceptée mais nuancée
135 - III. Altération définitive du lien conjugal et faute: deux raisons pour une séparation conflictuelle136
- A. Séparés depuis deux ans, vous vous séparez pour rupture définitive du lien conjugal136
- B. Une faute de votre conjoint vous rend intolérable le maintien de la vie commune: vous vous séparez pour faute137
- IV. Divorce et séparation: la demande reconventionnelle... une nouvelle perspective pour les époux137
- V. Les époux regrettent leur procédure... Une solution: «la passerelle»
138 - Chapitre 2
- Les conséquences de la séparation
139 - Chapitre 3
- La fin de la séparation 141
- I. Le conjoint décède141
- II. Vous reprenez une vie commune avec votre conjoint
141 - Chapitre 4
- Séparation ou divorce, même constat: vous manquez à vos obligations... des sanctions 144
- I. Si vous ou votre conjoint abandonnez votre famille144
- II. Si vous ou votre conjoint portez atteinte à l'exercice de l'autorité parentale
145 - Chapitre 5
- Réussir sa séparation... c'est savoir préserver ses enfants 148
- I. Le principe: l'exercice en commun de l'autorité parentale149
- II. L'autorité parentale: accord des époux ou pouvoir du juge150
- III. L'autorité parentale: les modalités de son exercice et sa consistance151
- IV. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est source de conflit152
- V. Le juge décide de confier l'autorité parentale à un tiers
153 - Chapitre 6
- Malgré la séparation, participer à la vie de ses enfants: la pension alimentaire 155
- I. La pension alimentaire: pour contribuer à l'entretien de votre enfant155
- II. Votre conjoint ne paie pas: comment agir?157
- A. La saisie sur salaires ou nantissement157
- B. La procédure de paiement direct159
- C. La procédure de recouvrement public161
- D. L'intervention des Caisses d'allocations familiales
162 - Chapitre 7
- La séparation de fait... pour une rupture momentanée? 167
- I. La séparation judiciaire167
- II. La séparation de fait168
- A. En quoi consiste la séparation de fait168
- B. Charges du mariage, devoir de secours: la séparation de fait ne modifie rien
169 - C. Les conséquences sur les enfants170
- D. Et dans les rapports entre époux?
170 - Conclusion.
- Une nouvelle loi pour une meilleure adaptation aux désirs des époux... mais pour les procédures en cours?
173 - Annexes.
- 1. Demande d'aide juridictionnelle179
- 2. Pièces à joindre pour la demande d'aide juridictionnelle182
- 3. Déclaration en vue du choix de l'allocataire des prestations familiales183
- 4. Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires185
- 5. Notice de la demande d'aide188
- 6. Demande d'allocation de parent isolé189
- 7. Demande d'allocation de soutien familial193
-
-
Consultable à la Bpi