Memento Droit de la famille 2016-2017

Auteur(s) :

Editions Francis Lefebvre

Éditeur(s)
- Editions Francis Lefebvre
Date
- 2016
Notes
- Le Mémento traite du droit de la famille dans toutes ses composantes et de façon transversale en proposant, pour chaque thème abordé : > les règles civiles (y compris de droit international privé) applicables notamment aux couples, aux mineurs et à leurs parents, aux majeurs protégés et aux patrimoines familiaux, avec une présentation dynamique des options et aménagements appropriés à chaque situation ; > les implications patrimoniales de ces règles et les stratégies à mettre en place, par exemple afin d’améliorer la protection d’un proche ou faciliter la gestion et la transmission de son patrimoine ; > les conséquences fiscales : comment optimiser la fiscalité suivant les situations et les choix opérés ? > la protection sociale : protection du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin et des enfants.
Langues
- Français
ISBN
- 9782368931745
Droits
- copyrighted
Résultat de :
- Bibliovox - Nueva ventana
Quatrième de couverture
- Droit de la famille
  Conçu pour les professionnels, le Mémento Droit de la famille leur permet de conseiller au mieux leurs clients. C'est l'ouvrage de référence pour les notaires, avocats, experts-comptables, CGPI et autres praticiens !
  Exhaustif, illustré de nombreux exemples, il présente le droit de la famille dans toutes ses composantes : le couple, les enfants, les majeurs protégés, les solidarités familiales, la gestion et la transmission du patrimoine familial.
  Transversal, cet ouvrage propose pour chaque thème :
  
  les règles civiles, y compris de droit international privé, avec une présentation dynamique des options et aménagements appropriés à chaque situation ;
  
  les implications patrimoniales de ces règles et les stratégies envisageables via par exemple une SCI ou un démembrement de propriété ;
  
  les conséquences fiscales avec les optimisations possibles suivant les choix opérés ;
  
  la protection sociale de chacun selon son statut.
  
  Des dossiers pratiques complètent ces développements. Citons notamment le droit pénal de la famille et l'organisation patrimoniale des familles recomposées.
Tables des matières
- - Droit de la famille
  - 2016-2017
  - Francis Lefebvre
  - 1^e partie Le couple
  - Titre I Couples mariés
  - Chapitre 1 Formation du mariage
  - Section 1
    Conditions de validité du mariage Paragraphe 100
  - A Conditions de fond du mariage Paragraphe 100
  - 1 Age et sexe des futurs époux Paragraphe 102
  - 2 Consentement Paragraphe 120
  - 3 Monogamie Paragraphe 140
  - 4 Absence d'empêchement à mariage Paragraphe 150
  - B Formalités du mariage Paragraphe 180
  - 1 Constitution du dossier de mariage Paragraphe 180
  - 2 Publication des bans Paragraphe 190
  - 3 Célébration du mariage Paragraphe 200
  - Section 2
    Preuve du mariage Paragraphe 250
  - Section 3
    Contestations du mariage Paragraphe 280
  - A Contestation du mariage avant sa célébration : opposition à mariage Paragraphe 280
  - B Actions en nullité du mariage Paragraphe 340
  - 1 Nullité relative Paragraphe 342
  - 2 Nullité absolue Paragraphe 370
  - 3 Effets de la nullité Paragraphe 430
  - Chapitre 2
    Effets personnels du mariage et régime primaire
  - Section 1
    Droits et devoirs personnels des époux Paragraphe 1500
  - A Devoirs de respect, fidélité, secours, assistance Paragraphe 1502
  - B Devoir de communauté de vie Paragraphe 1510
  - C Nom des époux Paragraphe 1520
  - Section 2
    Régime primaire Paragraphe 1550
  - A Pouvoirs des époux sur leurs biens personnels Paragraphe 1560
  - B Pouvoirs en matière professionnelle Paragraphe 1570
  - C Pouvoirs en matière mobilière Paragraphe 1620
  - D Pouvoirs sur les comptes bancaires Paragraphe 1680
  - E Pouvoirs sur le logement familial Paragraphe 1750
  - F Solidarité pour les dettes ménagères Paragraphe 1850
  - G Solidarité fiscale Paragraphe 1920
  - H Contribution aux charges du mariage Paragraphe 1960
  - I Mesures de crise Paragraphe 2050
  - 1 Empêchement d'un époux Paragraphe 2060
  - 2 Conflits entre époux Paragraphe 2140
  - Chapitre 3 Régimes matrimoniaux
  - Section 1
    Communauté légale Paragraphe 3010
  - I Composition de la masse commune et des masses propres Paragraphe 3020
  - A Composition active Paragraphe 3020
  - 1 Actif commun Paragraphe 3020
  - 2 Actif propre Paragraphe 3090
  - 3 Biens mixtes Paragraphe 3180
  - 4 Présomption de communauté Paragraphe 3220
  - B Composition passive Paragraphe 3250
  - 1 Principes directeurs Paragraphe 3250
  - 2 Passif propre Paragraphe 3270
  - 3 Passif commun Paragraphe 3300
  - II Gestion de la masse commune et des masses propres Paragraphe 3450
  - A Pouvoirs sur les biens communs Paragraphe 3450
  - 1 Gestion concurrente Paragraphe 3450
  - 2 Gestion exclusive Paragraphe 3480
  - 3 Gestion conjointe Paragraphe 3490
  - 4 Sanctions des règles de gestion Paragraphe 3550
  - 5 Retrait et transfert de pouvoirs Paragraphe 3600
  - B Pouvoirs sur les biens propres Paragraphe 3650
  - III Dissolution et liquidation de la communauté Paragraphe 3800
  - A Causes de dissolution Paragraphe 3800
  - B Formation de la masse partageable Paragraphe 3875
  - 1 Reprise des propres Paragraphe 3875
  - 2 Compte des récompenses Paragraphe 3885
  - 3 Créances entre époux Paragraphe 4000
  - C Partage de la communauté Paragraphe 4100
  - 1 Partage des biens Paragraphe 4100
  - 2 Partage des dettes Paragraphe 4130
  - Section 2
    Communautés conventionnelles Paragraphe 4500
  - I Clauses relatives à la composition de la communauté Paragraphe 4510
  - A Communauté des meubles et des acquêts Paragraphe 4510
  - B Communauté universelle Paragraphe 4530
  - C Autres modifications du périmètre des biens communs Paragraphe 4540
  - II Clauses relatives à la gestion des biens Paragraphe 4570
  - III Clauses relatives à la liquidation et au partage Paragraphe 4600
  - Section 3
    Régimes séparatistes et régimes hybrides Paragraphe 4650
  - I Séparation de biens Paragraphe 4650
  - A Composition des patrimoines Paragraphe 4670
  - B Règles de gestion des patrimoines Paragraphe 4750
  - C Liquidation du régime Paragraphe 4775
  - II Séparation de biens avec société d'acquêts Paragraphe 4900
  - III Participation aux acquêts Paragraphe 5000
  - A Fonctionnement Paragraphe 5010
  - B Dissolution Paragraphe 5050
  - 1 Liquidation de la créance de participation Paragraphe 5060
  - 2 Paiement de la créance de participation Paragraphe 5130
  - C Régime de participation aux acquêts franco-allemand Paragraphe 5170
  - Section 4
    Changement de régime matrimonial Paragraphe 5200
  - I Immutabilité du régime matrimonial Paragraphe 5200
  - II Mutabilité encadrée du régime matrimonial Paragraphe 5250
  - A Conditions Paragraphe 5255
  - B Cas d'homologation judiciaire Paragraphe 5320
  - C Les suites du changement Paragraphe 5350
  - D Coût du changement Paragraphe 5400
  - Section 1
    Protection sociale des époux Paragraphe 6000
  - A Assurance maladie-maternité Paragraphe 6005
  - B Prestations familiales Paragraphe 6020
  - C Conjoint d'un chef d'entreprise Paragraphe 6030
  - Section 2
    Effets du mariage sur la vie professionnelle Paragraphe 6060
  - Chapitre 5 Le couple marié et les impôts
  - Section 1
    Impôt sur le revenu Paragraphe 7000
  - A Imposition par foyer fiscal Paragraphe 7000
  - B Réductions d'impôt, crédits d'impôt et déductions du revenu global Paragraphe 7200
  - C Solidarité pour le paiement de l'impôt Paragraphe 7300
  - Section 2
    ISF Paragraphe 7500
  - A Imposition par foyer fiscal Paragraphe 7510
  - B Plafonnement de l'ISF Paragraphe 7580
  - C Solidarité pour le paiement de l'impôt Paragraphe 7650
  - Section 3
    Impôts locaux Paragraphe 7700
  - A Taxe d'habitation Paragraphe 7700
  - B Taxes foncières Paragraphe 7740
  - Section 4
    Droits de donation et de succession Paragraphe 8000
  - Chapitre 6 Divorce et séparation de corps
  - Section 1
    Les procédures de divorce Paragraphe 9003
  - I Divorce par consentement mutuel Paragraphe 9010
  - A Procédure applicable Paragraphe 9012
  - B Liquidation du régime matrimonial Paragraphe 9050
  - C Recours Paragraphe 9070
  - D Révision du jugement Paragraphe 9100
  - II Autres procédures Paragraphe 9120
  - A Dispositions communes Paragraphe 9120
  - 1 Protection en cas de violences conjugales Paragraphe 9120
  - 2 Phase initiale de la procédure de divorce Paragraphe 9130
  - 3 Instance en divorce Paragraphe 9240
  - B Divorce pour faute Paragraphe 9300
  - 1 Causes du divorce Paragraphe 9300
  - 2 Procédure Paragraphe 9350
  - C Divorce par acceptation de la rupture du mariage Paragraphe 9400
  - D Divorce pour altération définitive du lien conjugal Paragraphe 9450
  - 1 Causes du divorce Paragraphe 9450
  - 2 Procédure Paragraphe 9465
  - Section 2
    Conséquences juridiques et fiscales du divorce entre les époux Paragraphe 9500
  - A Disparition du lien matrimonial Paragraphe 9500
  - B Fin de l'imposition commune et de la solidarité fiscale Paragraphe 9520
  - 1 Fin de l'imposition commune des époux Paragraphe 9520
  - 2 Fin de la solidarité fiscale entre époux Paragraphe 9550
  - C Prestation compensatoire Paragraphe 9600
  - 1 Attribution d'une prestation par le juge Paragraphe 9605
  - 2 Formes de la prestation compensatoire Paragraphe 9800
  - 3 Exécution de la prestation compensatoire Paragraphe 9930
  - 4 Révision de la prestation compensatoire Paragraphe 9950
  - 5 Situation des héritiers du débiteur Paragraphe 10060
  - D Pensions alimentaires entre époux et ex-époux Paragraphe 10100
  - E Dommages et intérêts entre époux Paragraphe 10150
  - F Sort du logement familial Paragraphe 10200
  - G Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux Paragraphe 10250
  - H Liquidation du régime matrimonial Paragraphe 10270
  - 1 Opérations de liquidation Paragraphe 10271
  - 2 Date de la dissolution du régime matrimonial Paragraphe 10300
  - 3 Sort des dettes professionnelles Paragraphe 10320
  - 4 Fiscalité du partage Paragraphe 10330
  - Section 3
    Conséquences sociales du divorce pour les époux Paragraphe 10400
  - A Assurance maladie-maternité Paragraphe 10405
  - B Retraites de réversion Paragraphe 10450
  - Section 4
    Séparation de corps Paragraphe 10600
  - A Conditions Paragraphe 10605
  - B Conséquences Paragraphe 10620
  - 1 Rapports personnels des époux Paragraphe 10622
  - 2 Relations financières entre les époux Paragraphe 10640
  - 3 Conséquences sociales et fiscales Paragraphe 10700
  - C Fin de la séparation de corps Paragraphe 10750
  - Chapitre 7 Décès d'un conjoint
  - Section 1
    Droits successoraux du conjoint survivant Paragraphe 11002
  - A Droits successoraux proprement dits Paragraphe 11005
  - 1 En présence de descendants Paragraphe 11007
  - 2 En l'absence de descendants Paragraphe 11050
  - B Droits du conjoint sur son logement Paragraphe 11100
  - 1 Droit temporaire au logement Paragraphe 11105
  - 2 Droit viager au logement Paragraphe 11140
  - 3 Attribution préférentielle du logement Paragraphe 11190
  - C Droit à pension Paragraphe 11220
  - Section 2
    Protection sociale du conjoint survivant Paragraphe 11300
  - A Capitaux décès Paragraphe 11302
  - 1 Couverture décès des salariés Paragraphe 11305
  - 2 Couverture décès des non-salariés Paragraphe 11340
  - B Rente d'ayant droit en cas d'accident mortel du travail Paragraphe 11360
  - C Retraites de réversion Paragraphe 11400
  - 1 Pension de réversion du régime de base Paragraphe 11402
  - 2 Pensions de réversion des régimes complémentaires Arrco et Agirc Paragraphe 11430
  - D Allocation veuvage du régime de base Paragraphe 11470
  - E Remboursement des frais médicaux Paragraphe 11490
  - F Prestations familiales Paragraphe 11500
  - Chapitre 8 Protection du conjoint survivant
  - Section 1
    Avantages matrimoniaux Paragraphe 13010
  - A Définition et domaine Paragraphe 13010
  - B Choix d'un régime de communauté élargie Paragraphe 13100
  - C Clauses dérogeant à l'égalité du partage Paragraphe 13150
  - 1 Clause de partage inégal Paragraphe 13150
  - 2 Attribution intégrale de la communauté Paragraphe 13200
  - 3 Clause de prélèvement moyennant indemnité Paragraphe 13240
  - 4 Clause de préciput Paragraphe 13300
  - D Autres clauses Paragraphe 13340
  - E Cas particulier de la clause commerciale Paragraphe 13350
  - Section 2
    Libéralités entre époux Paragraphe 13500
  - A Quotité disponible spéciale entre époux Paragraphe 13505
  - B Libéralités à cause de mort Paragraphe 13600
  - C Donations de biens présents entre époux Paragraphe 13650
  - Titre II Partenaires de Pacs
  - Chapitre 1 Formation du Pacs
  - A Conditions de fond Paragraphe 15015
  - B Formalités Paragraphe 15070
  - 1 Etablissement d'une convention Paragraphe 15070
  - 2 Enregistrement du Pacs Paragraphe 15105
  - 3 Publicité du Pacs Paragraphe 15140
  - Chapitre 2 Effets du Pacs
  - Section 1
    Droits et obligations des partenaires Paragraphe 16210
  - Section 2
    Régime des biens des partenaires Paragraphe 16265
  - A Pacs conclus depuis le 1^er janvier 2007 Paragraphe 16267
  - B Pacs conclus avant le 1^er janvier 2007 Paragraphe 16310
  - Section 3
    Protection sociale du partenaire Paragraphe 16350
  - Section 4
    Le couple pacsé et les impôts Paragraphe 16600
  - Chapitre 3 Modification du Pacs
  - Chapitre 4 Dissolution du Pacs
  - Section 1
    Causes de dissolution du Pacs et formalités Paragraphe 18500
  - A Rupture du Pacs par déclaration au greffe ou au notaire Paragraphe 18504
  - B Mariage des partenaires ou de l'un d'entre eux Paragraphe 18540
  - Section 2
    Conséquences de la dissolution du Pacs Paragraphe 18580
  - A Droit à indemnisation du partenaire abandonné Paragraphe 18582
  - B Liquidation des droits et obligations des partenaires Paragraphe 18610
  - C Sort du logement des partenaires Paragraphe 18645
  - D Fin de l'imposition commune et de la solidarité fiscale Paragraphe 18670
  - Chapitre 5 Décès d'un partenaire
  - Chapitre 6 Protection du partenaire survivant
  - Titre III Concubins
  - Chapitre 1 Effets de l'union libre
  - A Droits et obligations des concubins Paragraphe 23010
  - B Régime des biens des concubins Paragraphe 23075
  - C Protection sociale des concubins Paragraphe 23120
  - D Les concubins et les Paragraphe 23200
  - 1 Impôt sur le revenu Paragraphe 23200
  - 2 ISF Paragraphe 23300
  - 3 Impôts locaux Paragraphe 23400
  - 4 Droits de donation et de succession Paragraphe 23550
  - Chapitre 2 Rupture de l'union libre
  - A Droit à indemnisation du concubin abandonné Paragraphe 24505
  - B Liquidation des comptes entre les concubins Paragraphe 24540
  - C Partage des biens des concubins Paragraphe 24605
  - D Sort du logement des concubins Paragraphe 24650
  - E Conséquences fiscales de la rupture Paragraphe 24700
  - Chapitre 3 Décès d'un concubin
  - Chapitre 4 Protection du concubin survivant
  - A Acheter le logement à deux Paragraphe 26005
  - B Souscrire un contrat d'assurance-vie en cas de décès au profil de son concubin Paragraphe 26130
  - C Consentir une libéralité à son concubin Paragraphe 26190
  - 2^e partie Les enfants
  - Titre I Etablissement de la filiation
  - Chapitre 1 Filiation « ordinaire »
  - Section 1
    Etablissement non contentieux de la filiation Paragraphe 27040
  - A Filiation maternelle Paragraphe 27050
  - B Filiation paternelle Paragraphe 27100
  - 1 Effet de la loi Paragraphe 27100
  - 2 Reconnaissance Paragraphe 27140
  - 3 Possession d'état Paragraphe 27200
  - C Cas particuliers Paragraphe 27270
  - Section 2
    Interdiction d'établir la filiation Paragraphe 27310
  - Section 3
    Contentieux de la filiation Paragraphe 27500
  - A Règles communes Paragraphe 27510
  - B Action en établissement de la filiation Paragraphe 27800
  - 1 Actions en recherche de filiation Paragraphe 27800
  - 2 Action en rétablissement de la présomption de paternité Paragraphe 27880
  - 3 Action en constatation de la possession d'état Paragraphe 28030
  - C Action en contestation de la filiation Paragraphe 28200
  - 1 Action en contestation de la paternité ou de la maternité Paragraphe 28210
  - 2 Action en contestation de la possession d'état Paragraphe 28350
  - Section 4
    Action aux fins de subsides Paragraphe 28400
  - Chapitre 2 Filiation par adoption
  - Section 1
    Adoption plénière Paragraphe 29510
  - A Personnes pouvant procéder à une adoption plénière Paragraphe 29510
  - B Enfants pouvant faire l'objet d'une adoption plénière Paragraphe 29535
  - 1 Trois catégories d'enfants adoptables Paragraphe 29535
  - 2 Age de l'enfant Paragraphe 29585
  - 3 Absence d'adoption antérieure Paragraphe 29590
  - 4 Accueil au foyer des adoptants Paragraphe 29595
  - 5 Cas particulier : adoption de l'enfant du conjoint Paragraphe 29605
  - C Etapes de l'adoption plénière Paragraphe 29620
  - 1 Obtention d'un agrément Paragraphe 29680
  - 2 Placement de l'enfant en vue de l'adoption plénière Paragraphe 29680
  - 3 Procédure d'adoption plénière Paragraphe 29700
  - D Effets de l'adoption plénière Paragraphe 29750
  - Section 2
    Adoption simple Paragraphe 29800
  - A Conditions de l'adoption simple Paragraphe 29800
  - B Procédure d'adoption simple Paragraphe 29830
  - C Effets de l'adoption simple Paragraphe 29860
  - Section 3
    Adoption internationale Paragraphe 29940
  - A Démarches préalables à l'adoption Paragraphe 29940
  - B Organismes de l'adoption internationale Paragraphe 29970
  - C Constitution du dossier en France Paragraphe 30005
  - D Procédure à l'étranger Paragraphe 30035
  - E Procédure en France Paragraphe 30080
  - 1 Transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil Paragraphe 30080
  - 2 Dépôt d'une requête en adoption en France Paragraphe 30100
  - 3 Cas particuliers : interdiction de prononcer l'adoption Paragraphe 30120
  - F Effets de l'adoption internationale sur la nationalité de l'enfant Paragraphe 30150
  - G Suivi de l'adoption prononcée à l'étranger Paragraphe 30175
  - Titre II Nom et prénom de l'enfant
  - Section 1
    Dévolution des nom et prénom Paragraphe 31500
  - A Nom de famille de l'enfant Paragraphe 31500
  - 1 Filiation ordinaire Paragraphe 31500
  - 2 Filiation adoptive Paragraphe 31600
  - B Nom d'usage de l'enfant Paragraphe 31660
  - C Prénom de l'enfant Paragraphe 31700
  - Section 2
    Changement de nom hors changement de filiation Paragraphe 31900
  - A Changement pour intérêt légitime Paragraphe 31905
  - 1 Conditions Paragraphe 31910
  - 2 Procédure Paragraphe 31970
  - 3 Effet du changement de nom Paragraphe 32050
  - B Changement pour perpétuer le nom d'un citoyen mort pour la patrie Paragraphe 32070
  - C Francisation du nom des personnes qui acquièrent la nationalité française Paragraphe 32100
  - D Changement par la rectification des actes d'état civil Paragraphe 32150
  - Section 3
    Changement de prénom Paragraphe 32300
  - A Changement pour intérêt légitime Paragraphe 32310
  - B Francisation du prénom Paragraphe 32350
  - Titre III Incapacité du mineur
  - Chapitre 1 Règles générales
  - Section 1
    Incapacité de principe Paragraphe 35500
  - Section 2
    Exceptions Paragraphe 35580
  - A Droits extra-patrimoniaux Paragraphe 35600
  - B Droits patrimoniaux Paragraphe 35700
  - Chapitre 2 Emancipation
  - A Emancipation par mariage Paragraphe 35830
  - B Emancipation judiciaire Paragraphe 35860
  - C Effets de l'émancipation Paragraphe 35920
  - Titre IV Autorité parentale
  - Chapitre 1 Droits et devoirs des parents
  - Section 1
    Titulaires de l'autorité parentale et de son exercice Paragraphe 36000
  - A Titulaires de l'autorité parentale Paragraphe 36000
  - B Titulaires de l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 36050
  - C Durée de l'autorité parentale Paragraphe 36150
  - Section 2
    Mise en oeuvre de l'autorité parentale Paragraphe 36200
  - A Principes généraux Paragraphe 36200
  - B En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale Paragraphe 36250
  - C En ces d'exercice unilatéral de l'autorité parentale Paragraphe 36370
  - Section 3
    Intervention du juge Paragraphe 36500
  - Section 4
    En cas de séparation des parents Paragraphe 36650
  - A Exercice de l'autorité parentale Paragraphe 36650
  - B Résidence des enfants Paragraphe 36700
  - C Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Paragraphe 36830
  - D Incidences fiscales de la séparation des parents Paragraphe 36950
  - 1 Avantages fiscaux liés aux enfants à charge Paragraphe 36970
  - 2 Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Paragraphe 37140
  - 3 Déblocage anticipé de l'épargne salariale Paragraphe 37255
  - E Séparation des parents et prestations familiales Paragraphe 37300
  - Chapitre 2 Aménagements de l'autorité parentale
  - Section 1
    Intervention de tiers sans atteinte aux droits des parents Paragraphe 38000
  - Section 2
    Délégation de l'autorité parentale Paragraphe 38400
  - A Cas de délégation de l'autorité parentale Paragraphe 38400
  - 1 Délégation volontaire Paragraphe 38410
  - 2 Délégation imposée Paragraphe 38460
  - B Effets de la délégation d'autorité parentale Paragraphe 38500
  - C Fin de la délégation d'autorité parentale Paragraphe 38570
  - Section 3
    Assistance éducative Paragraphe 38700
  - Section 4
    Retrait de l'autorité parentale Paragraphe 39000
  - A Conditions du retrait de l'autorité parentale Paragraphe 39020
  - 1 Retrait par le juge pénal Paragraphe 39050
  - 2 Retrait par le juge civil Paragraphe 39200
  - B Effets du retrait de l'autorité parentale Paragraphe 39300
  - C Restitution de l'autorité parentale Paragraphe 39400
  - Chapitre 3 Autorité parentale sur les biens de l'enfant
  - A Administration légale Paragraphe 40050
  - B Jouissance légale Paragraphe 40250
  - Titre V Tutelle des mineurs
  - A Fonctionnement de la tutelle Paragraphe 42050
  - 1 Conseil de famille Paragraphe 42080
  - 2 Tuteur Paragraphe 42150
  - 3 Surbrogé tuteur Paragraphe 42200
  - B Fin de la tutelle Paragraphe 42250
  - 3^e partie Les obligations alimentaires
  - Chapitre 1 Règles générales
  - Section 1
    Personnes tenues d'une obligation alimentaire Paragraphe 45000
  - Section 2
    Conditions et montant de l'obligation alimentaire Paragraphe 45050
  - Section 3
    Caractères de l'obligation alimentaire Paragraphe 45100
  - Section 4
    Mise en oeuvre de l'obligation alimentaire Paragraphe 45150
  - A Procédure Paragraphe 45152
  - 1 Cas général Paragraphe 45152
  - 2 Cas particulier : action des établissements hospitaliers publics et des collectivités publiques Paragraphe 45180
  - 3 Action récursoire du débiteur condamné Paragraphe 45230
  - B Modes d'exécution de l'obligation alimentaire Paragraphe 45260
  - Section 5
    Régime fiscal de l'obligation alimentaire Paragraphe 45300
  - A Situation du débiteur Paragraphe 45300
  - 1 Impôt sur le revenu Paragraphe 45300
  - 2 ISF Paragraphe 45320
  - B Situation du créancier Paragraphe 45330
  - Section 6
    Révision et fin de l'obligation alimentaire Paragraphe 45400
  - Chapitre 2 Recouvrement et voies d'exécution
  - A Règles générales Paragraphe 47010
  - B Paiement direct Paragraphe 47040
  - C Recouvrement public Paragraphe 47070
  - D Rôle des caisses d'allocations familiales (et autres organismes servant les prestations familiales) Paragraphe 47120
  - 4^e partie Les majeurs protégés
  - Chapitre 1 Règles communes aux différents régimes de protection
  - Chapitre 2 Sauvegarde de justice
  - A Capacité du majeur sous sauvegarde de justice Paragraphe 51050
  - B Gestion par un tiers du patrimoine du majeur sous sauvegarde de justice Paragraphe 51100
  - Chapitre 3 Tutelle et curatelle
  - Section 1
    Règles communes à la tutelle et à la curatelle Paragraphe 53000
  - A Procédure de placement sous tutelle ou curatelle Paragraphe 53000
  - B Sort des actes passés avant l'ouverture de la tutelle ou de la culturelle Paragraphe 53050
  - Section 2
    Tutelle Paragraphe 53200
  - A Incapacité du majeur sous tutelle Paragraphe 53250
  - B Organisation de la tutelle Paragraphe 53350
  - 1 Tuteur Paragraphe 53380
  - 2 Subrogé tuteur Paragraphe 53450
  - 3 Conseil de famille Paragraphe 53500
  - C Gestion du patrimoine du majeur sous tutelle Paragraphe 53550
  - 1 Actes que le tuteur peut accomplir seul Paragraphe 53550
  - 2 Actes qui nécessitent une autorisation du juge ou du conseil de famille Paragraphe 53600
  - 3 Actes interdits au tuteur Paragraphe 53650
  - Section 3
    Curatelle Paragraphe 53700
  - A Capacité du majeur sous curatelle Paragraphe 53750
  - 1 Actes de la vie civile Paragraphe 53750
  - 2 Actes à caractère personnel Paragraphe 53820
  - B Organisation de la curatelle Paragraphe 53850
  - Chapitre 4 Habilitation familiale
  - Chapitre 5 Mandat de protection future
  - A Conclusion du mandat Paragraphe 55010
  - B Exécution du mandat Paragraphe 55060
  - C Cessation du mandat Paragraphe 55160
  - 5^e partie Gestion et transmission du patrimoine familial
  - Chapitre 1 Société civile
  - Section 1
    Intérêt de la société civile Paragraphe 61000
  - A Eviter les blocages de l'indivision Paragraphe 61020
  - 1 Règles de gestion Paragraphe 61025
  - 2 Règles de retrait Paragraphe 61060
  - B Aménager son régime matrimonial Paragraphe 61100
  - C Acheter avec son concubin Paragraphe 61120
  - D Transmettre le patrimoine familial Paragraphe 61140
  - 1 Transmission anticipée Paragraphe 61140
  - 2 Transmission successorale Paragraphe 61170
  - Section 2
    Constitution de la société civile Paragraphe 61200
  - A Les associés fondateurs Paragraphe 61200
  - 1 Associés mariés Paragraphe 61205
  - 2 Associés partenaires de Pacs Paragraphe 61225
  - 3 Associés mineurs ou majeurs protégés Paragraphe 61240
  - B Rédaction des statuts Paragraphe 61300
  - 1 Forme des statuts Paragraphe 61300
  - 2 Contenu des statuts Paragraphe 61320
  - 3 Formalités à accomplir après la rédaction des statuts Paragraphe 61380
  - C Réalisation des apports Paragraphe 61400
  - 1 Apports en numéraire, en nature et en industrie Paragraphe 61405
  - 2 Régime fiscal des apports Paragraphe 61440
  - Section 3
    Fonctionnement de la société civile Paragraphe 61540
  - A Gérance Paragraphe 61540
  - B Associés Paragraphe 61600
  - 1 Droits des associés Paragraphe 61600
  - 2 Obligations des associés Paragraphe 61690
  - C Acquisition du patrimoine social Paragraphe 61750
  - 1 Apports en numéraire Paragraphe 61755
  - 2 Avances en compte courant Paragraphe 61760
  - 3 Emprunt bancaire Paragraphe 61780
  - D Gestion du patrimoine social Paragraphe 61800
  - 1 Gestion du patrimoine immobilier Paragraphe 61800
  - 2 Gestion du portefeuille Paragraphe 61900
  - E Imposition des résultats Paragraphe 62000
  - 1 Société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes Paragraphe 62005
  - 2 Société soumise à L'IS Paragraphe 62200
  - F Obligations comptables Paragraphe 62250
  - Section 4
    Cession et transmission des parts sociales Paragraphe 62400
  - A Vente des parts Paragraphe 62400
  - B Transmission à titre gratuit Paragraphe 62700
  - Section 5
    Dissolution de la société civile Paragraphe 62800
  - A Causes et régime de la dissolution Paragraphe 62800
  - B Liquidation Paragraphe 62820
  - C Partage Paragraphe 62900
  - Annexe
    Modèle de statuts Paragraphe 62950
  - Chapitre 2 Successions et libéralités
  - Section 1
    Dévolution légale Paragraphe 63000
  - A Ordre des descendants Paragraphe 63002
  - B Ordre des ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés Paragraphe 63010
  - C Ordre des ascendants ordinaires Paragraphe 63016
  - D Ordre des collatéraux ordinaires Paragraphe 63020
  - E Présence d'un enfant adoptif Paragraphe 63024
  - F Droit de retour au profit des père et mère Paragraphe 63030
  - Section 2
    Règles communes aux libéralités Paragraphe 63040
  - A Conditions de validité Paragraphe 63042
  - 1 Consentement Paragraphe 63044
  - 2 Capacité Paragraphe 63090
  - 3 Objet et cause Paragraphe 63130
  - B Libéralités avec charges Paragraphe 63150
  - 1 Règles générales Paragraphe 63160
  - 2 Libéalités graduelles Paragraphe 63190
  - 3 Libéralités résiduelles Paragraphe 63260
  - 4 Techniques alternatives aux libéralités graduelles et résiduelles Paragraphe 63300
  - Section 3
    Donations Paragraphe 63370
  - I Règles générales Paragraphe 63370
  - A Conditions de validité des donations Paragraphe 63372
  - 1 Irrévocabilité spéciale des donations Paragraphe 63374
  - 2 Forme des donations Paragraphe 63440
  - 3 Acceptation du donataire Paragraphe 63460
  - B Effets des donations Paragraphe 63480
  - C Clauses particulières dans les donations Paragraphe 63500
  - 1 Prise en charge des droits par le donateur Paragraphe 63502
  - 2 Droit de retour conventionnel Paragraphe 63520
  - 3 Donation à terme Paragraphe 63540
  - 4 Donation sous condition d'entrée du bien en communauté Paragraphe 63560
  - 5 Donation de biens communs à un enfant Paragraphe 63580
  - 6 Stipulations relatives au rapport de la donation Paragraphe 63610
  - II Donations-partages Paragraphe 63620
  - A Conditions de validité de la donation-partage Paragraphe 63624
  - 1 Forme de la donation-partage Paragraphe 63626
  - 2 Bénéficiaires de la donation-partage Paragraphe 63640
  - 3 Objet de la donation-partage Paragraphe 63680
  - 4 Partage des biens Paragraphe 63730
  - B Effets de la donation-partage Paragraphe 63750
  - C Régime fiscal de la donation-partage Paragraphe 63770
  - D Donation-partage conjonctive Paragraphe 63790
  - E Donation-partage cumulative Paragraphe 63810
  - III Donations non notariées Paragraphe 63830
  - A Dons manuels Paragraphe 63832
  - 1 Régime juridiques du don manuel Paragraphe 63834
  - 2 Régime fiscale du don manuel Paragraphe 63837
  - B Donations indirectes et donations déguisées Paragraphe 63880
  - Section 4
    Legs Paragraphe 63950
  - A Conditions de validité des legs Paragraphe 63952
  - 1 Conditions de forme Paragraphe 63952
  - 2 Conditions de fond Paragraphe 64010
  - B Classification des legs Paragraphe 64030
  - C Disparition du legs Paragraphe 64050
  - Section 5
    Rapport et réduction des libéralités Paragraphe 64100
  - A Rapport des libéralités Paragraphe 64102
  - 1 Libéralités soumises au rapport 64106
  - 2 Modes d'exécution du rapport Paragraphe 64120
  - B Réduction des libéralités Paragraphe 64140
  - Section 6
    Mandats d'administrer la succession Paragraphe 64200
  - A Mandat à effet posthume Paragraphe 64205
  - B Mandat donné après l'ouverture de la succession Paragraphe 64240
  - 1 Mandataire désigné par les héritiers Paragraphe 64240
  - 2 Mandataire successoral désigné en justice Paragraphe 64250
  - Section 7
    Droits de succession et de donation Paragraphe 64300
  - I Droits de succession Paragraphe 64300
  - A Biens à déclarer Paragraphe 64305
  - B Exonérations Paragraphe 64370
  - C Détermination de l'actif successoral Paragraphe 64460
  - 1 Evaluation des biens Paragraphe 64460
  - 2 Déduction du passif successoral Paragraphe 64560
  - D Calcul des droits de succession Paragraphe 64630
  - 1 Règles générales Paragraphe 64630
  - 2 Abattements Paragraphe 64660
  - 3 Tarifs des droits de succession Paragraphe 64680
  - 4 Réductions de droits Paragraphe 64690
  - 5 Rappel fiscal des donations antérieures Paragraphe 64700
  - 6 Dispositions particulières Paragraphe 64720
  - E Déclaration de succession Paragraphe 64732
  - F Paiement des droits de succession Paragraphe 64770
  - 1 Dispositions communes aux régimes de paiement fractionné ou différé Paragraphe 64776
  - 2 Transmissions d'entreprises et de titres de sociétés non cotées Paragraphe 64788
  - 3 Paiement fractionné des droits de succession Paragraphe 64796
  - 4 Paiement différé des droits de succession Paragraphe 64804
  - II Droits de donation Paragraphe 64820
  - A Exonérations Paragraphe 64825
  - B Assiette des droits de donation Paragraphe 64840
  - C Calcul des droits de donation Paragraphe 64850
  - D Paiement des droits de donation Paragraphe 64885
  - Chapitre 3 Assurance-vie individuelle
  - Section 1
    Règles générales Paragraphe 65000
  - A Contrats vie, contrats décès et contrats vie et décès Paragraphe 65005
  - B Supports en euros ou en unités de compte Paragraphe 65050
  - Section 2
    Souscription du contrat et phase d'épargne Paragraphe 65100
  - A Conditions requises pour souscrire Paragraphe 65100
  - B Rachats et avances Paragraphe 65300
  - 1 Règles générales Paragraphe 65305
  - 2 Pluralité de souscripteurs Paragraphe 65320
  - C Désignation du bénéficiaire en cas de décès Paragraphe 65350
  - 1 Règles générales Paragraphe 65350
  - 2 Désigner son conjoint Paragraphe 65400
  - 3 Désigner ses petits-enfants Paragraphe 65430
  - 4 Démembrer la clause bénéficiaire Paragraphe 65500
  - D Choix des modalités de dénouement du contrat Paragraphe 65700
  - E Acceptation du bénéficiaire en cours de contrat Paragraphe 65800
  - 1 Formes de l'acceptation Paragraphe 65810
  - 2 Effets de l'acceptation Paragraphe 65820
  - F Régime fiscal de l'opération d'épargne Paragraphe 66000
  - 1 Réduction d'impôt pour les contrats de rente-survie et d'épargne handicap Paragraphe 66000
  - 2 Imposition des produits Paragraphe 66005
  - 3 ISF Paragraphe 66100
  - Section 3
    Transmission de l'épargne au décès de l'assuré Paragraphe 66200
  - A Paiement du capital ou de la rente Paragraphe 66200
  - B Recours des héritiers contre les bénéficiaires en cas de décès Paragraphe 66250
  - C Régime fiscal des capitaux décès Paragraphe 66400
  - 1 Taxation des primes versées après 70 ans Paragraphe 66430
  - 2 Prélèvement de 20 %puis de 31,25 % Paragraphe 66500
  - 3 Redressements fiscaux contre les bénéficiaires de capitaux décès Paragraphe 66600
  - Chapitre 4 Démembrement de propriété
  - Section 1
    Caractéristiques générales du démembrement de propriété Paragraphe 67005
  - Section 2
    Donation de droits démembrés Paragraphe 67150
  - A Donation avec réserve d'usufruit Paragraphe 67155
  - B Donation temporaire d'usufruit Paragraphe 67250
  - C Double donation d'usufruit et de nue-propriété Paragraphe 67300
  - Section 3
    Démembrement portant sur des biens immobiliers Paragraphe 67400
  - A Régime juridique Paragraphe 67400
  - 1 Pouvoirs d'administration et de gestion Paragraphe 67400
  - 2 Droit aux revenus et obligation aux charges Paragraphe 67450
  - 3 Vente de l'immeuble Paragraphe 67480
  - B Incidences fiscales Paragraphe 67550
  - 1 Revenus fonciers Paragraphe 67555
  - 2 Réductions d'impôt pour investissements ou dépenses à caractère immobilier Paragraphe 67680
  - 3 Plus-values immobilières Paragraphe 67750
  - Section 4
    Démembrement d'actions et parts sociales Paragraphe 67850
  - A Régime juridique Paragraphe 67850
  - 1 Droit de vote Paragraphe 67880
  - 2 Autres prérogatives de gouvernement Paragraphe 67930
  - 3 Droit aux bénéfices Paragraphe 67950
  - 4 Droit de disposer des titres Paragraphe 67970
  - B Incidences fiscales Paragraphe 68100
  - 1 Revenus réalisés pendant la période de détention des droits Paragraphe 68100
  - 2 Plus-values de cession des droits Paragraphe 68200
  - Section 5
    Démembrement et ISF Paragraphe 68500
  - A Redevable de l'ISF Paragraphe 68500
  - B Assiette de l'ISF Paragraphe 68550
  - Chapitre 5 Indivision et partage
  - Section 1
    Indivision Paragraphe 69000
  - A Régime légal de l'indivision Paragraphe 69040
  - 1 Composition de l'indivision Paragraphe 69050
  - 2 Gestion de l'indivision Paragraphe 69080
  - 3 Droit et obligations des indivisaires sur les biens indivis Paragraphe 69350
  - 4 Compte entre les indivisaires Paragraphe 69450
  - 5 Cessions de droits indivis Paragraphe 69550
  - 6 Situation des créanciers Paragraphe 69630
  - B Indivision conventionnelle Paragraphe 69750
  - 1 Etablissement et durée de la convention d'indivision Paragraphe 69780
  - 2 Contenu des conventions d'indivision Paragraphe 69820
  - 3 Incidences de la convention d'indivision sur les droits des créanciers Paragraphe 69920
  - 4 Présence d'un usufruitier Paragraphe 69950
  - Section 2
    Partage Paragraphe 70000
  - I Demande de partage Paragraphe 70050
  - A Droit au partage Paragraphe 70050
  - B Obstacles au partage Paragraphe 70120
  - II Opérations de partage Paragraphe 70200
  - A Etablissement des lots Paragraphe 70200
  - 1 Evaluation des éléments d'actif Paragraphe 70220
  - 2 Formation des lots Paragraphe 70250
  - B Attribution préférentielle Paragraphe 70350
  - 1 Champ d'application de l'attribution préférentielle Paragraphe 70355
  - 2 Demande d'attribution préférentielle Paragraphe 70480
  - 3 Effets de l'attribution préférentielle Paragraphe 70510
  - III Formes du partage Paragraphe 70550
  - A Partage amiable Paragraphe 70550
  - B Partage judiciaire Paragraphe 70620
  - IV Effets du partage Paragraphe 70680
  - V Contestation du partage Paragraphe 70740
  - A Contestation par les indivisaires Paragraphe 70750
  - B Contestation par les créanciers Paragraphe 70800
  - VI Coût fiscale du partage Paragraphe 70850
  - Chapitre 6 ISF : stratégies familiales d'optimisation
  - Section 1
    Stratégies familiales de diminution de la base imposable à l'ISF Paragraphe 71010
  - A Répartition de l'actif taxable entre les différents foyers fiscaux au sein de la famille Paragraphe 71015
  - 1 Notion de foyer fiscale au sens de l'ISF Paragraphe 71015
  - 2 Transfert d'actis taxables d'un foyer à un autre foyer Paragraphe 71060
  - B Optimisation d'ISF liées à la détention de titres de sociétés familiales Paragraphe 71100
  - Section 2
    Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME Paragraphe 71200
  - Section 3
    Stratégies familiales sur la base du plafonnement ISF Paragraphe 71300
  - 6^e partie Aspects internationaux
  - Chapitre 1 Règles générales du droit international privé
  - Section 1
    Conflits de juridictions Paragraphe 72005
  - A Compétence internationale des juridictions françaises Paragraphe 72005
  - B Effets en France des jugements étrangers Paragraphe 72025
  - Section 2
    Conflits de lois Paragraphe 72045
  - A Définition de la règle de conflit de lois Paragraphe 72045
  - B Mise en oeuvre de la règle de conflit de lois Paragraphe 72065
  - Chapitre 2 Incapacité et protection des adultes en droit international privé
  - Section 1
    Incapacité Paragraphe 72300
  - Section 2
    Protection des adultes Paragraphe 72350
  - A Convention de La Haye du 13 janvier 2000 Paragraphe 72350
  - 1 Autorités compétentes Paragraphe 72385
  - 2 Loi applicable Paragraphe 72450
  - 3 Reconnaissance et exécution des mesures de protection Paragraphe 72480
  - B Droit commun Paragraphe 72495
  - Chapitre 3 Le couple en droit international privé
  - Section 1
    Le mariage Paragraphe 72500
  - I Célébration du mariage Paragraphe 72500
  - A Conditions de forme Paragraphe 72500
  - B Conditions du fond Paragraphe 72550
  - II Effets du mariage Paragraphe 72590
  - III Régimes matrimoniaux Paragraphe 72650
  - A Régime primaire Paragraphe 72650
  - B Régime matrimonial Paragraphe 72660
  - 1 Cas des époux mariés avant le 1^er septembre 1992 Paragraphe 72665
  - 2 Cas des époux mariés depuis le 1^er septembre 1992 Paragraphe 72680
  - Section 2
    Pacs et partenariats enregistrés Paragraphe 72800
  - A Reconnaissance d'un partenariat enregistré à l'étranger Paragraphe 72800
  - B Conclusion d'un Pacs Paragraphe 72815
  - Section 3
    Le divorce Paragraphe 72900
  - I Prononcé du divorce par un juge français Paragraphe 72900
  - A Compétence internationale des juridictions françaises Paragraphe 72900
  - B Loi applicable au divorce Paragraphe 72918
  - 1 Loi applicable au principe même du divorce ou de la séparation de corps Paragraphe 72918
  - 2 Loi applicable aux effets du divorce Paragraphe 72949
  - II Reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger Paragraphe 72950
  - A Jugement émanant d'un Etat membre de l'Union européenne Paragraphe 72950
  - B Jugement émanant d'un Etat tiers Paragraphe 72980
  - Chapitre 4 Les enfants en droit international privé
  - Section 1
    Filiation Paragraphe 73000
  - I Etablissement de la filiation Paragraphe 73000
  - A Compétence Paragraphe 73000
  - B Loi applicable Paragraphe 73002
  - II Effets de la filiation Paragraphe 73080
  - Section 2
    Autorité parentale et protection du mineur Paragraphe 73150
  - I Compétence Paragraphe 73153
  - A Règlement Bruxelles II bis Paragraphe 73156
  - B Convention de La Haye du 19 octobre 1996 Paragraphe 73200
  - C Droit commun Paragraphe 73220
  - II Loi applicable Paragraphe 73250
  - A Convention de La Haye du 19 octobre 1996 Paragraphe 73253
  - B Droit commun Paragraphe 73280
  - III Reconnaissance et exécution des décisions Paragraphe 73300
  - A Jugement rendu dans un Etat membre de l'Union européenne Paragraphe 73305
  - B Jugement rendu dans un Etat tiers Paragraphe 73315
  - Section 3
    Enlèvement d'enfant Paragraphe 73330
  - Chapitre 5 Les obligations alimentaires en droit international privé
  - A Coopération Paragraphe 73403
  - B Compétence Paragraphe 73420
  - C Loi applicable Paragraphe 73450
  - D Reconnaissance et exécution des décisions Paragraphe 73480
  - Chapitre 6 Les successions en droit international privé
  - Section 1
    Compétence internationale 73505
  - I Successions ouvertes avant le 17 août 2015 Paragraphe 73505
  - II Successions ouvertes à compter du 17 août 2015 Paragraphe 73530
  - Section 2
    Loi applicable Paragraphe 73550
  - I Successions ouvertes avant le 17 août 2015 Paragraphe 73550
  - A Règles générales applicables à toutes les successions Paragraphe 73550
  - 1 Détermination de la loi applicable Paragraphe 73550
  - 2 Domaine de la loi désignée Paragraphe 73610
  - B Successions testamentaires et contractuelles Paragraphe 73700
  - 1 Successions testamentaires Paragraphe 73705
  - 2 Successions contractuelles Paragraphe 73740
  - II Successions ouvertes à compter du 17 août 2015 Paragraphe 73800
  - A Règles générales applicables à toutes les successions Paragraphe 73800
  - B Successions testamentaires et contractuelles Paragraphe 73900
  - C Certificat successoral européen Paragraphe 73940
  - Section 3
    Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques 73970
  - A Droit commun Paragraphe 73970
  - B Règlement « successions » Paragraphe 73975
  - Chapitre 7 Patrimoine familial mis en trust ou en fiducie
  - A Traitement en France d'un patrimoine familial mis en trust Paragraphe 74010
  - 1 Présentation du mécanisme du trust Paragraphe 74015
  - 2 Comparaison avec certaines formes juridiques voisines Paragraphe 74070
  - 3 Effets en France d'un trust étranger Paragraphe 74100
  - 4 Imposition en France des revenus des trusts étrangers Paragraphe 74150
  - 5 Droits de mutation à titre gratuit Paragraphe 74200
  - 6 Impôt sur la fortune Paragraphe 74250
  - 7 Prélèvement spécifique Paragraphe 74280
  - 8 Obligations déclaratives et contrôle Paragraphe 74330
  - 9 Taxe patrimoniale de 3 % Paragraphe 74380
  - B Patrimoine familial mis dans une fiducie française Paragraphe 74400
  - 1 Présentation Paragraphe 74410
  - 2 Aperçu des principales règles fiscales Paragraphe 74450
  - 3 Appréciation d'ensemble Paragraphe 74495
  - Chapitre 8 Optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine familial
  - Section 1
    Optimisation par le transfert du domicile fiscale hors de France Paragraphe 74515
  - A Critères français de domiciliation fiscale Paragraphe 74520
  - 1 En droit interne Paragraphe 74520
  - 2 Incidences des conventions fiscales Paragraphe 74540
  - 3 Cas particuliers de certaines conventions fiscales Paragraphe 74580
  - B Choix du pays d'accueil Paragraphe 74620
  - 1 Royaume-Uni Paragraphe 74625
  - 2 Belgique Paragraphe 74650
  - 3 Suisse Paragraphe 74680
  - Section 2
    Optimisation par la constitution de sociétés étrangères de portefeuille Paragraphe 74720
  - A Choix du pays d'accueil Paragraphe 74730
  - 1 Les « paradis fiscaux » classiques Paragraphe 74735
  - 2 Luxembourg Paragraphe 74740
  - 3 Pays-Bas Paragraphe 74748
  - 4 Belgique Paragraphe 74753
  - B Contraintes tenant à la fiscalité internationale des revenus et plus-values Paragraphe 74765
  - 1 Multiplication des retenues à la source Paragraphe 74767
  - 2 Imposition en France des dividendes étrangers Paragraphe 74778
  - 3 Imposition des plus-values en France Paragraphe 74783
  - C Risques de remise en cause Paragraphe 74800
  - 1 Risque d'abus de droit Paragraphe 74805
  - 2 Risque tenant au siège de direction effective Paragraphe 74815
  - 3 Risque tenant à un éventuel établissement stable en France Paragraphe 74820
  - D Imposition des revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères (CGI art. 123 bis) Paragraphe 74840
  - 1 Champ d'application Paragraphe 74842
  - 2 Conséquences Paragraphe 74870
  - 3 Comptabilité avec les engagements internationaux de la France Paragraphe 74920
  - 7^e partie Dossiers
  - Chapitre 1 Familles recomposées
  - Section 1
    Notion de famille recomposée Paragraphe 75000
  - Section 2
    Evaluation de l'impact du passé Paragraphe 75050
  - A Droit de l'ex-conjoint à une fraction de la retraite de réversion Paragraphe 75052
  - B Existence d'une prestation compensatoire sous forme de rente Paragraphe 75060
  - C Droits de l'autre parent après la séparation en présence d'enfants mineurs Paragraphe 75100
  - Section 3
    Protection dans le couple : spécificités dues à la présence d'enfants non communs Paragraphe 75150
  - A En cas de remariage Paragraphe 75155
  - 1 Impact de la présence d'enfants non communs sur les droits successoraux du conjoint Paragraphe 75160
  - 2 Impact de la présence d'enfants non communs sur les libéralités au profit du conjoint Paragraphe 75170
  - 3 Impact de la présence d'enfants non communs sur les avantages matrimoniaux Paragraphe 75180
  - B En cas de Pacs ou de concubinage Paragraphe 75250
  - 1 Absence de droits successoraux légaux pour le concubin et le partenaire de Pacs Paragraphe 75253
  - 2 Des libéralités limitées à la quotité disponible ordinaire Paragraphe 75260
  - 3 Intérêt du Pacs avec indivision conventionnelle Paragraphe 75280
  - Section 4
    Construire une stratégie sur mesure Paragraphe 75300
  - A Maximiser la protection du survivant Paragraphe 75305
  - 1 Pistes de réflexions concernant les revenus Paragraphe 75306
  - 2 Disposer d'un patrimoine de sécurité Paragraphe 75320
  - 3 Sécuriser le logement Paragraphe 75360
  - 4 Privilégier le cloisonnement entre les patrimoines des deux familles Paragraphe 75380
  - B Organiser le retour du patrimoine dans sa famille d'origine Paragraphe 75400
  - C Prendre en compte l'inégalité de situation des enfants issus d'unions différentes Paragraphe 75450
  - D Agir en faveur des enfants de l'autre Paragraphe 75500
  - Chapitre 2 Professionnels de la gestion de patrimoine
  - Section 1
    Avocat Paragraphe 76050
  - Section 2
    Banquier privé Paragraphe 76150
  - Section 3
    Conseil en gestion de patrimoine Paragraphe 76250
  - A Cadre d'exercice de la profession Paragraphe 76265
  - B Prestations Paragraphe 76295
  - 1 Segmentation Paragraphe 76295
  - 2 Formalisme des prestations Paragraphe 76315
  - 3 Rémunération Paragraphe 76335
  - Section 4
    Expert-comptable Paragraphe 76350
  - A Présentation générale de la profession Paragraphe 76357
  - B Atouts de l'expert-comptable Paragraphe 76375
  - C Points d'amélioration Paragraphe 76405
  - D Tarifs Paragraphe 76415
  - Section 5
    Family officer Paragraphe 76450
  - Section 6
    Généalogiste Paragraphe 76500
  - A Organisations de la profession Paragraphe 76505
  - B Recherche d'héritiers Paragraphe 76520
  - C Révélation de succession Paragraphe 76530
  - D Rémunération Paragraphe 76545
  - Section 7
    Notaire Paragraphe 76550
  - A Organisation de la profession Paragraphe 76555
  - B Diversité des domaines d'intervention Paragraphe 76585
  - C Synergies Paragraphe 76607
  - Chapitre 3 Décès : formalités et organisation des funérailles
  - Section 1
    Formalités consécutives au décès Paragraphe 78000
  - A Les premières démarches Paragraphe 78000
  - 1 Constatation officielle du décès Paragraphe 78000
  - 2 Opérations préalables aux obsèques Paragraphe 78100
  - B Organismes à prévenir Paragraphe 78200
  - 1 Etablissements financiers Paragraphe 78200
  - 2 Autres organismes à prévenir Paragraphe 78300
  - Section 2
    Funérailles et mode de sépulture Paragraphe 78400
  - A Organisation des funérailles Paragraphe 78400
  - 1 Choix du mode de funérailles Paragraphe 78450
  - 2 Pompes funèbres Paragraphe 78600
  - 3 Financement des funérailles Paragraphe 78650
  - B Inhumation Paragraphe 78700
  - 1 Lieu de l'inhumation Paragraphe 78700
  - 2 Concessions funéraires Paragraphe 78730
  - 3 Inhumation en terrain commun Paragraphe 78830
  - C Incinération Paragraphe 78850
  - Chapitre 4 Droit pénal de la famille
  - Section 1
    Les atteinte à l'autorité parentale Paragraphe 79010
  - A Non-représentation d'enfant Paragraphe 79010
  - 1 Eléments constitutifs Paragraphe 79012
  - 2 Faits justificatifs Paragraphe 79028
  - 3 Sanctions Paragraphe 79035
  - 4 Particularités de la répression Paragraphe 79038
  - B Soustraction de mineur Paragraphe 79045
  - 1 Soustraction commise par un ascendant Paragraphe 79045
  - 2 Soustraction commise par un tiers Paragraphe 79062
  - C Défaut de notification d'un changement de domicile Paragraphe 79070
  - Section 2
    Le non-paiement des créances familiales Paragraphe 79080
  - A Abandon de famille Paragraphe 79080
  - 1 Eléments constitutifs Paragraphe 79082
  - 2 Faits justificatifs Paragraphe 79098
  - 3 Sanctions Paragraphe 79105
  - 4 Particularités de la répression Paragraphe 79110
  - B Organisation frauduleuse de son insolvabilité Paragraphe 79125
  - 1 Eléments constitutifs Paragraphe 79128
  - 2 Sanctions Paragraphe 79140
  - 3 Particularités de la répression Paragraphe 79146
  - C Absence de notification d'un changement de domicile Paragraphe 79155
  - Section 3
    Le non-respect des obligations parentales Paragraphe 79170
  - A Délaissement de mineur Paragraphe 79172
  - B Privation d'aliments ou de soins Paragraphe 79178
  - C Soustraction aux obligations légales Paragraphe 79190
  - Section 4
    La violation des règles relatives au mariage et à la filiation Paragraphe 79200
  - A Non-respect des dispositions relatives au mariage Paragraphe 79200
  - B Non-respect des règles régissant la filiation Paragraphe 79210

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