Loi Travail
- Éditeur(s)
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Date
- 2016
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Notes
- L’ouvrage intègre toutes les mesures de la loi travail intéressant les entreprises et leurs conseils • Evolution de la hiérarchie des normes pour la durée du travail et les congés (congés payés et autres congés) : distinction entre les règles d’ordre public, celles auxquelles on peut déroger (y compris dans un sens défavorable aux salariés) par accord collectif et les règles supplétives (= applicables en l’absence d’accord collectif) ; • Nouvelles règles de validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement : l’accord collectif majoritaire devient progressivement la règle • Assouplissement des règles de révision des accords collectifs • Fin des avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs : remplacement par un simple droit de conserver la rémunération atteinte au cours de 12 dernier mois •Nouveau type d’accords : les accords majoritaires de prévention ou de développement de l’emploi, permettant à l’entreprise d’ajuster son organisation en dehors de tout contexte de difficultés économiques •Redéfinition de la cause du licenciement économique •Allègement de la surveillance médicale des salariés et réforme en profondeur des règles sur l’inaptitude physique du salarié •Mise en place à compter du 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité : regroupant les comptes personnels de formation et de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen •Aménagement des règles de fonctionnement du CHSCT
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Langues
- Français
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Droits
- copyrighted
- Résultat de :
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