Le guide des modes amiables de résolution des différends 2017 : Conciliation - Médiations - Règlement extra-judiciare et en ligne des litiges de consommation - Droit collaboratif - Procédure participative assistée par avocat - Divorce sans juge Ed. 3

Auteur(s) :

Fricero, Natalie

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2017
Notes
- Les nouveautés de cette 3e édition + à jour de la loi et des décrets J21 + à jour du nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire + synthèses récapitulant l'essentiel des titres ou livres de l'ouvrage Choisir un mode de résolution négocié des différends pour un résultat optimal... La Justice du XXe siècle est plurielle et les modes amiables de résolution des différends y occupent une place éminente. Le corps social et les opérateurs économiques expriment des besoins nouveaux ( célérité, responsabilité, confidentialité, simplicité, maintien ou rétablissement du lien social), auxquels les modes amiables offrent une réponse adaptée . La contractualisation des processus de résolution des conflits affecte déjà de nombreuses matières (différends familiaux, de voisinage, de consommation) et déborde le cadre national ; l’Union européenne considère ainsi le règlement extrajudiciaire des litiges, comme un facteur de sécurité juridique et de développement . Pour chaque type de résolution amiable , sont présentés les conditions de mise en place , le statut du tiers conciliateur ou médiateur , la nature juridique de l’accord obtenu et son homologation, les conséquences juridiques de l’absence d’accord. Les intéressés et leurs conseils pourront ainsi choisir le mode amiable le plus approprié à leur situation , qu’il s’agisse d’une conciliation judiciaire ou conventionnelle, d’une médiation judiciaire ou extra-judiciaire, de processus menés par des avocats, comme le droit collaboratif et la procédure participative, ou d'un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Les candidats au CFPA ou à l'ENM, les élèves-avocats et les auditeurs de justice le consulteront avec profit. Thèmes traités dans l'ouvrage : médiation familiale, médiation judiciaire, médiations institutionnelles, conciliationprud'homale, médiation dans l'Union européenne et en Europe, médiation extra-judiciaire et en ligne des litiges de consommation, médiation des droits de l'Homme, médiations pénale et administrative, recouvrement amiable, tableaux synoptiques comparant les divers MARD et les accords obtenus
Langues
- Français
ISBN
- 9782247163601
Droits
- copyrighted
Résultat de :
- Bibliovox - Nueva ventana
Quatrième de couverture
- Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD)
  La Justice du XXI^e siècle est plurielle, et les modes amiables de résolution des différends y occupent une place éminente. Le corps social et les opérateurs économiques expriment des besoins nouveaux auxquels les MARD offrent une réponse adaptée. La contractualisation des processus de résolution des conflits affecte déjà le droit interne (différends familiaux, par exemple) et l'Union européenne les considère comme un facteur de sécurité juridique et de développement économique et social. L'office du juge se renouvelle : si la conciliation a toujours fait partie de sa mission, son office d'homologation se développe. La 3^e édition de ce guide rend compte des nouveaux exemples de médiation et de conciliation institués en 2016 et 2017, de la médiation en ligne pour les litiges de consommation aux nombreuses réformes de la justice du XXI^e siècle. Parmi les thèmes traités, figurent les médiations institutionnelles, les médiations institutionnelles, les médiations pénale et administrative, le recouvrement amiable et le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
  Pour chaque type de résolution amiable, sont présentés les conditions de mise en place, le statut du tiers conciliateur ou médiateur, la nature juridique de l'accord obtenu et son homologation, les conséquences juridiques de l'absence d'accord. Les intéressés et leurs conseils pourront ainsi choisir le mode amiable le plus approprié à leur situation. Des chapitres de synthèse permettent un parcours rapide de la matière. Des exemples d'actes, de courriers et des tableaux synoptiques complètent les développements.
  Magistrats, médiateurs, conciliateurs de justice, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes des entreprises et des associations disposent ainsi d'un outil pratique pour choisir une voie de résolution optimale. Les candidats au CRFPA ou à l'ENM, les élèves avocats et auditeurs de justice le consulteront avec profit.
  Sous la direction de Natalie Fricero, professeur à l'université Côte d'Azur, directeur de l'IEJ, ce guide est l'oeuvre d'une équipe d'auteurs pluridisciplinaire aux parcours variés : Charlotte Butruille-Cardew (avocate), Linda Benraïs (médiatrice, Essec Irené), Béatrice Gorchs-Gelzer (maître de conférences à l'université de Savoie) et Guillaume Payan (maître de conférences à l'université de Toulon).
Tables des matières
- - Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD)
  - Natalie Fricero
  - Charlotte Butruille-Cardew
  - Béatrice Gorchs-Gelzer
  - Linda Benraïs
  - Guillaume Payan
  - Dalloz
  - SommaireVII
  - 0. Les modes amiables de résolution des différends : évolution et perspectives1
  - Sect. 1 La résolution amiable des différends, mode idéal de rétablissement de la paix sociale ?2
  - Sect. 2 Perspectives : vers un fabuleux destin des modes amiables de résolution des différends ?11
  - 1. La conciliation21
  - 11. La conciliation par le juge22
  - 110. Synthèse22
  - Sect. 1 Conciliation par le juge : régime général22
  - Sect. 2 Conciliation par le juge : régimes particuliers23
  - 111. Régime général de la conciliation par le juge24
  - Sect. 1 Présentation26
  - Sect. 2 Processus de conciliation par le juge30
  - § 1 Moment de la conciliation30
  - § 2 Modalités processuelles de la conciliation32
  - § 3 Procès-verbal de conciliation33
  - § 4 Échec de la conciliation36
  - 112. Particularisme de la conciliation devant le tribunal d'instance37
  - Sect. 1 Tentative préalable de conciliation38
  - Sect. 2 Conciliation par le juge en cours d'instance40
  - 113. Particularisme de la conciliation prud'homale43
  - Sect. 1 Conciliation traditionnelle46
  - § 1 Préalable obligatoire46
  - § 2 Procès-verbal de conciliation48
  - § 3 Contestations du procès-verbal de conciliation49
  - A. Sanctions de l'inobservation par le bureau de conciliation de sa mission d'information des parties49
  - B. Sanction du déséquilibre de la transaction que le procès-verbal de conciliation constate51
  - § 4 Défaut de conciliation52
  - Sect. 2 Dispositions propres aux litiges en matière de licenciement pour motif économique54
  - Sect. 3 Exceptions légales à la tentative préalable de conciliation54
  - Sect. 4 Conciliation « forfaitaire »58
  - Sect. 5 Résolution amiable des différends devant le conseil des prud'hommes61
  - 12. La conciliation déléguée au conciliateur de justice64
  - 120. Synthèse64
  - Sect. 1 Conciliateur de justice65
  - Sect. 2 Conciliation déléguée66
  - 121. Statut du conciliateur de justice68
  - Sect. 1 Création, évolution et perspectives69
  - Sect. 2 Recrutement72
  - § 1 Conditions72
  - § 2 Désignation73
  - § 3 Renouvellement du conciliateur de justice74
  - § 4 Honorariat75
  - Sect. 3 Responsabilité du conciliateur de justice75
  - Sect. 4 Déontologie du conciliateur de justice77
  - Sect. 5 Rapports avec les autorités judiciaires83
  - § 1 Rapport d'activité83
  - § 2 Relations avec les magistrats84
  - 122. Conciliation déléguée : dispositions générales85
  - Sect. 1 Dispositions générales86
  - Sect. 2 Déroulement de la conciliation déléguée87
  - § 1 Règles générales87
  - § 2 Issue de la conciliation déléguée89
  - Sect. 3 Homologation du constat d'accord90
  - 123. Conciliation déléguée : dispositions propres à chaque juridiction92
  - Sect. 1 Une innovation importante en matière commerciale93
  - Sect. 2 Une réécriture de la conciliation devant le tribunal d'instance96
  - § 1 Tentative préalable de conciliation96
  - A. Délégation à un conciliateur de justice97
  - B. Conciliation par le juge à défaut de délégation98
  - § 2 Processus de conciliation après assignation à toutes fins99
  - § 3 Processus de conciliation en cas de saisine par déclaration au greffe100
  - Sect. 3 Mise en place de la délégation de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux101
  - 13. La conciliation conventionnelle103
  - 130. Synthèse103
  - 131. Processus de conciliation conventionnelle105
  - Sect. 1 Saisine du conciliateur110
  - § 1 Conditions de la saisine110
  - § 2 Modalités de la saisine112
  - § 3 Conséquences de la saisine sur la prescription extinctive115
  - Sect. 2 Déroulement de la conciliation conventionnelle117
  - § 1 Attributions du conciliateur de justice117
  - § 2 Principes fondamentaux118
  - A. Diligence, impartialité et compétence118
  - B. Confidentialité119
  - 132. Issues de la conciliation conventionnelle120
  - Sect. 1 Absence d'accord121
  - Sect. 2 Constat d'accord121
  - § 1 Force obligatoire de l'accord121
  - § 2 Force exécutoire du constat d'accord123
  - 133. Exemples de constat d'accord et de bulletin de non-conciliation125
  - 2. Les médiations129
  - 21. La médiation judiciaire130
  - 210. Synthèse130
  - Sect. 1 Médiation judiciaire130
  - Sect. 2 Médiateur chargé d'une médiation judiciaire132
  - Sect. 3 Encadrement juridique de la médiation133
  - 211. Mise en place d'une médiation judiciaire134
  - Sect. 1 Désignation du médiateur141
  - § 1 Décision de désignation141
  - § 2 Circuits de médiation judiciaire145
  - Sect. 2 Objet de la médiation149
  - Sect. 3 Durée de la médiation151
  - 212. Statut émergent du médiateur chargé d'une médiation judiciaire153
  - Sect. 1 Qualités attendues du médiateur chargé d'une médiation judiciaire157
  - § 1 Bonne moralité157
  - § 2 Compétence158
  - § 3 Indépendance161
  - § 4 Impartialité162
  - Sect. 2 Rémunération du médiateur chargé d'une mission de médiation judiciaire165
  - § 1 Consignation d'une avance sur rémunération165
  - § 2 Charge de la rémunération et des frais167
  - § 3 Aide juridictionnelle169
  - Sect. 3 Dispositions pénales applicables au médiateur chargé d'une médiation judiciaire170
  - 213. Encadrement juridique du processus de médiation judiciaire171
  - Sect. 1 Acceptation du médiateur173
  - Sect. 2 Pouvoirs du médiateur173
  - Sect. 3 Confidentialité de la médiation175
  - Sect. 4 Audience devant le juge saisi177
  - Sect. 5 Accord de médiation179
  - § 1 Élaboration de l'accord179
  - § 2 Force obligatoire de l'accord183
  - § 3 Homologation et force exécutoire185
  - 22. Les médiations conventionnelles et institutionnelles189
  - 220. Synthèse189
  - Sect. 1 Présentation189
  - Sect. 2 Médiation conventionnelle192
  - Sect. 3 Médiations institutionnelles et autres194
  - 221. Médiation conventionnelle de droit commun197
  - Sect. 1 Mise en oeuvre de la médiation conventionnelle201
  - § 1 Domaine : tous les différends privés201
  - § 2 Consentement à la médiation203
  - A. Clauses de recours obligatoire à la médiation203
  - B. Contrat de médiation212
  - Sect. 2 Qualités du médiateur chargé d'une médiation conventionnelle213
  - § 1 Honnêteté et probité214
  - § 2 Compétence, diligence et impartialité214
  - A. Compétence215
  - B. Diligence216
  - C. Impartialité216
  - § 3 Qualités du processus de médiation conventionnelle218
  - A. Confidentialité218
  - B. Principes directeurs contractuels219
  - Sect. 3 Accord de médiation conventionnelle221
  - § 1 Élaboration de l'accord221
  - § 2 Homologation et force exécutoire224
  - § 3 Échec de l'accord226
  - § 4 Cas particuliers227
  - A. Homologation d'un accord de médiation conventionnelle intervenu lors d'une instance en cours227
  - B. Reconnaissance et exécution d'un accord de médiation transfrontalier229
  - Sect. 4 Médiation par les notaires229
  - 222. Médiations institutionnelles231
  - Sect. 1 Médiation du crédit aux entreprises233
  - § 1 Organisation de la médiation du crédit aux entreprises233
  - § 2 Déroulement de la médiation236
  - A. Processus de médiation du crédit236
  - 1° Fonctions du médiateur de crédit236
  - 2° Obligations des établissements de crédit238
  - B. Obligations et déontologie du médiateur238
  - § 3 Issues de la médiation239
  - § 4 Partenariats de la Médiation du crédit239
  - Sect. 2 Médiateur de la musique240
  - § 1 Création du médiateur de la musique240
  - A. Missions du médiateur de la musique240
  - B. Statut du médiateur241
  - § 2 Processus de médiation243
  - A. Saisine du médiateur243
  - B. Instruction du dossier243
  - § 3 Accord de médiation244
  - § 4 Échec de la médiation246
  - Sect. 3 Médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur246
  - Sect. 4 Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales250
  - Sect. 5 Médiateur du livre251
  - § 1 Statut en rôle du médiateur du livre251
  - § 2 Processus de médiation254
  - A. Déroulement du processus254
  - B. Issues du processus256
  - Sect. 6 Médiateur du cinéma : une autorité administrative indépendante257
  - § 1 Rôle du médiateur du cinéma257
  - § 2 Mode de fonctionnement260
  - A. Processus260
  - B. Issues261
  - Sect. 7 Médiateur en matière agricole263
  - § 1 Médiateur des relations commerciales agricoles263
  - § 2 Médiation préalable obligatoire264
  - Sect. 8 Médiateur militaire265
  - 223. Med-Arb268
  - Sect. 1 Origine et enjeux269
  - Sect. 2 Régime et conséquences juridiques271
  - 23. La médiation familiale274
  - 230. Synthèse274
  - Sect. 1 Médiation familiale et médiateur familial274
  - Sect. 2 Médiation familiale hors droit interne276
  - 231. Définition et domaine277
  - Sect. 1 Intérêts de la médiation familiale278
  - Sect. 2 Historique et définition283
  - Sect. 3 Bilan et renouvellement d'expérimentation286
  - 232. Encadrement juridique du médiateur familial289
  - Sect. 1 Instauration d'un diplôme d'État de médiateur familial289
  - Sect. 2 Déontologie291
  - 233. Processus de médiation familiale293
  - Sect. 1 Préalable et conditions293
  - Sect. 2 Résultats et conséquences296
  - Sect. 3 Perspectives301
  - 234. Médiation familiale européenne et internationale302
  - Sect. 1 Médiation familiale européenne303
  - Sect. 2 Médiation familiale internationale306
  - 24. La médiation et les huissiers de justice308
  - 240. Synthèse317
  - Sect. 1 Médiation par l'huissier de justice : cadre juridique318
  - Sect. 2 Engagement de la profession d'huissier de justice dans la médiation319
  - Sect. 3 Médiation dans les relations intra-professionnelles et extra-professionnelles des huissiers de justice320
  - 241. Médiation par l'huissier de justice : cadre juridique321
  - Sect. 1 Médiation réglementée au titre des activités accessoires322
  - § 1 Nécessité d'une autorisation en tant qu'activité accessoire324
  - § 2 Application assouplie du régime des activités accessoires326
  - A. Une activité de médiation exercée sous contrôle326
  - B. Une activité de médiation conjuguée à la qualité professionnelle d'huissier de justice329
  - Sect. 2 Champ d'intervention de l'huissier de justice-médiateur délimité par un texte332
  - § 1 Exclusions propres au statut de l'huissier de justice-médiateur333
  - A. Exclusions liées au statut d'huissier de justice du médiateur334
  - B. Exclusions liées aux qualités attendues du médiateur336
  - § 2 Exigences spécifiques à l'huissier de justice-médiateur, au-delà et en-deçà des principes de la médiation343
  - 242. Médiation et huissier de justice : perspectives pour la profession346
  - Sect. 1 Engagement de la profession d'huissier de justice dans la médiation348
  - § 1 Médicys, le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice349
  - § 2 Déontologie de l'activité accessoire de la médiation354
  - Sect. 2 Renforcement de l'image de professionnels de l'amiable des huissiers de justice357
  - § 1 Positionnement de l'huissier de justice au coeur de la médiation358
  - § 2 Introduction de la médiation dans les relations intra-professionnelles et extra-professionnelles des huissiers de justice361
  - 25. La médiation en droits de l'Homme367
  - 250. Synthèse367
  - Sect. 1 Conflits nationaux : médiation du Défenseur des droits367
  - Sect. 2 Conflits internationaux : médiations politiques et médiations en matière de responsabilité sociétale des entreprises transnationales369
  - 251. Introduction370
  - 252. Conflits nationaux : médiation du Défenseur des droits374
  - Sect. 1 Compétences et saisine374
  - Sect. 2 Moyens d'action et missions376
  - 253. Conflits internationaux : médiations politiques et médiations en matière de responsabilité sociétale des entreprises transnationales378
  - Sect. 1 Médiations politiques381
  - § 1 Prévention des conflits et rôle des organisations régionales, européennes et internationales381
  - § 2 Diversité des médiations opérées395
  - Sect. 2 Médiations en matière de responsabilité sociétale des entreprises400
  - § 1 Définition et corpus normatif400
  - § 2 Traitement des plaintes et initiative des entreprises transnationales404
  - 26. La médiation dans l'Union européenne et en Europe409
  - 260. Synthèse412
  - Sect. 1 Médiateur européen414
  - § 1 Règles statutaires414
  - § 2 Exercice de la médiation415
  - Sect. 2 Règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l'homme417
  - 261. Statut du Médiateur européen418
  - Sect. 1 Mandat du Médiateur européen420
  - § 1 Élection du Médiateur européen420
  - § 2 Démission du Médiateur européen422
  - Sect. 2 Garanties d'indépendance du Médiateur européen424
  - 262. Fonctions du Médiateur européen426
  - Sect. 1 Saisine du Médiateur européen429
  - § 1 Formulation d'une plainte429
  - A. Recevabilité de la plainte429
  - B. Objet de la plainte433
  - § 2 Saisine d'office437
  - Sect. Prérogatives du Médiateur européen439
  - § 1 Au stade de l'enquête439
  - A. Exercice du pouvoir d'enquête439
  - B. Recours devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne442
  - § 2 À l'issue de l'enquête444
  - 263. Règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l'Homme447
  - Sect. 1 Processus conduisant à un règlement amiable452
  - § 1 Processus informel452
  - § 2 Processus confidentiel453
  - Sect. 2 Conclusion d'un règlement amiable454
  - § 1 Contenu du règlement amiable455
  - § 2 Suites du règlement amiable457
  - 27. La médiation pénale459
  - 270. Synthèse463
  - Sect. 1 Domaine de la médiation pénale463
  - Sect. 2 Acteurs de la médiation pénale463
  - § 1 Le procureur de la République463
  - § 2 Les parties464
  - § 3 Le médiateur pénal465
  - Sect. 3 Dénouement de la médiation pénale465
  - § 1 Échec du processus de médiation465
  - § 2 Succès du processus de médiation466
  - 271. Préalables à la médiation pénale466
  - Sect. 1 Initiative de la médiation pénale468
  - § 1 Rôle du procureur de la République468
  - § 2 Rôle des parties470
  - Sect. 2 Désignation du médiateur pénal471
  - § 1 Conditions préalables à l'habilitation du médiateur471
  - § 2 Décision d'habilitation du médiateur et ses suites473
  - 272. Processus de la médiation pénale476
  - Sect. 1 Déroulement du processus de médiation478
  - § 1 Entretiens individuels478
  - § 2 Rencontre(s) des parties479
  - Sect. 2 Issues envisageables du processus de médiation479
  - § 1 Défaut d'accord479
  - § 2 Conclusion d'un accord481
  - 273. Effets de la médiation pénale482
  - Sect. 1 Effets à l'égard de l'action publique483
  - § 1 En cas d'exécution de l'accord483
  - § 2 En cas de non-exécution de l'accord484
  - Sect. 2 Effets à l'égard de l'action civile485
  - § 1 En cas d'exécution de l'accord485
  - § 2 En cas de non-exécution de l'accord485
  - 28. La méditation administrative et le recouvrement amiable486
  - 280. Synthèse486
  - Sect. 1 La médiation administrative486
  - Sect. 1 Le recouvrement amiable488
  - 281. Méditation administrative490
  - Sect. 1 Introduction du processus de médiation en matière administrative491
  - § 1 Modification du Code de la justice administrative par la loi J 21 et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017491
  - § 2 Domaine de la médiation administrative494
  - Sect. 2 Modalités de la médiation administrative496
  - § 1 Processus particuliers496
  - § 2 Dispositions générales à la médiation498
  - § 3 Modalités de la médiation500
  - A. La médiation à l'initiative des parties500
  - B. La médiation à l'initiative du juge501
  - C. La médiation à l'initiative de l'expert judiciaire504
  - § 3 Issues de la médiation505
  - 282. Recouvrement amiable507
  - Sect. 1 Agents habilités507
  - Sect. 2 Processus de recouvrement508
  - § 1 Convention de recouvrement obligatoire508
  - § 2 Opérations de recouvrement509
  - § 3 Obligation d'information loyale concernant le paiement510
  - § 4 Issues du recouvrement amiable510
  - Sect. 3 Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances512
  - 3. Le règlement des litiges de consommation517
  - 31. Le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC) dans la directive européenne n° 2013/11/UE519
  - 310. Synthèse520
  - 311. Principes fondamentaux522
  - 312. Champ d'application de la directive527
  - 313. Droit d'accès à des entités et des procédures de règlement extra-judiciaire des litiges de qualité532
  - Sect. 1 Obligation des États membres de faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de règlement extra-judiciaire des litiges534
  - Sect. 2 Refus exceptionnel du règlement extra-judiciaire des litiges536
  - 314. Garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité537
  - Sect. 1 Critères qualitatifs relatifs aux personnes chargées du règlement extra-judiciaire des litiges539
  - Sect. 2 Processus de contrôle et d'opposition542
  - 315. Exigences relatives aux procédures de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation543
  - Sect. 1 Transparence544
  - Sect. 2 Efficacité545
  - Sect. 3 Équité546
  - Sect. 4 Liberté547
  - Sect. 5 Légalité548
  - Sect. 6 Incidence des procédures de RELC sur les délais de prescription548
  - 316. Rôle des autorités compétentes et de la Commission549
  - Sect. 1 Rôle des autorités compétentes549
  - Sect. 2 Rôle de la Commission551
  - 32. La transposition en droit interne de la directive européenne n° 2013/11/UE, relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC)553
  - 320. Synthèse554
  - 321. Principes généraux556
  - Sect. 1 Définitions558
  - Sect. 2 Champ d'application562
  - 322. Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation563
  - Sect. 1 Création et composition563
  - Sect. 2 Missions et moyens565
  - Sect. 3 Coopérations567
  - 323. Qualités et obligations spécifiques du médiateur de la consommation568
  - Sect. 1 Qualités requises du médiateur de la consommation568
  - § 1 Conditions générales568
  - § 2 Conditions particulières572
  - Sect. 2 Obligations requises du médiateur de la consommation572
  - 324. Processus de médiation des litiges de la consommation574
  - Sect. 1 Processus de droit commun574
  - Sect. 2 Règles particulières578
  - § 1 En matière financière578
  - § 2 En matière d'assurances580
  - § 3 En matière d'énergie581
  - 33. Le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)583
  - 330. Synthèse583
  - 331. Champ d'application585
  - 332. Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation589
  - Sect. 1 Mise en place de la plate-forme de règlement en ligne des litiges590
  - Sect. 2 Réseau de points de contacts pour le règlement en ligne des litiges593
  - 333. Traitement des plaintes594
  - Sect. 1 Introduction de la plainte595
  - Sect. 2 Transmission et communication de la plainte596
  - Sect. 3 Règlement du litige599
  - 334. Traitement des données et évaluation du système599
  - Sect. 1 Accès aux informations contenues dans la base de données600
  - Sect. 2 Confidentialité et sécurité des données602
  - Sect. 3 Information des consommateurs602
  - Sect. 4 Contrôle et évaluation603
  - 4. Le droit collaboratif607
  - 41. Introduction616
  - 410. Synthèse616
  - 411. Définition et origine616
  - Sect. 1 Définition617
  - Sect. 2 Origine618
  - 412. Caractéristiques et statistiques619
  - Sect. 1 Caractéristiques619
  - Sect. 2 Statistiques620
  - 42. Le processus de droit collaboratif622
  - 420. Synthèse622
  - 421. Principes et prémices623
  - Sect. 1 Définition d'un processus624
  - Sect. 2 Principes guidant le processus624
  - 422. Étapes du processus625
  - Sect. 1 Première réunion individuelle avec le client : information et évaluation626
  - Sect. 2 Deuxième étape : prise de contact avec l'avocat de l'autre partie627
  - Sect. 3 Troisième étape : réunion individuelle de préparation avec le client en vue de la rencontre de règlement627
  - Sect. 4 Quatrième étape : l'avocat contactera éventuellement son confrère pour faire un retour sur leur première discussion avec son client628
  - Sect. 5 Cinquième étape : rencontre à quatre : la première « rencontre de règlement »628
  - Sect. 6 Sixième étape : réunion individuelle de « debriefing » avocat-client629
  - Sect. 7 Septième étape : « débriefing » entre avocats630
  - Sect. 8 Huitième étape : rencontres de règlement intermédiaires et subséquentes630
  - Sect. 9 Neuvième étape : règlement du différend et fin du processus631
  - 423. Rôle des tiers631
  - Sect. 1 Le tiers en soutien632
  - Sect. 2 Le tiers expert633
  - Sect. 3 Le « tiers aide » en cas de crise634
  - 424. Intégration du processus collaboratif dans la formalisation de l'accord dégagé634
  - Sect. 1 Processus de droit collaboratif antérieur à une procédure judiciaire635
  - Sect. 2 Homologation subséquente636
  - Sect. 3 Rédaction d'accord637
  - 43. La charte collaborative640
  - 430. Synthèse641
  - 431. Engagements des participants642
  - Sect. 1 Engagements des parties643
  - Sect. 2 Engagements des avocats645
  - 432. Obligation de confidentialité648
  - Sect. 1 Mise en oeuvre de la clause de confidentialité649
  - Sect. 2 Violation de la clause de confidentialité650
  - 433. Obligation de transparence651
  - Sect. 1 Nécessité d'un accord transparent652
  - Sect. 2 Garanties assurant le respect de cette obligation653
  - 434. Obligation de désistement654
  - Sect. 1 Définition656
  - Sect. 2 Fondement du désistement657
  - 44. Les techniques du droit collaboratif662
  - 440. Synthèse663
  - 441. Négociation raisonnée : une emphase sur les intérêts664
  - Sect. 1 Constat de l'inefficacité des solutions dégagées lors de négociations sur position665
  - Sect. 2 Négociation raisonnée : une solution pérenne666
  - 442. Techniques d'écoute active et de reformulation669
  - Sect. 1 Écoute active669
  - Sect. 2 Reformulation670
  - 45. Le droit collaboratif et autres modes amiables de résolution des différends672
  - 450. Synthèse672
  - 451. Droit collaboratif et médiation673
  - Sect. 1 Le droit collaboratif se place exclusivement en amont du litige quand la médiation peut s'articuler autour d'une procédure674
  - Sect. 2 Le médiateur est le tiers « catalyseur » choisi ou subi par les parties pour les aider à trouver une solution676
  - Sect. 3 Complémentarité du droit collaboratif et de la médiation677
  - 452. Droit collaboratif et procédure participative678
  - Sect. 1 La procédure participative s'inspire du droit collaboratif678
  - Sect. 2 Points de différence679
  - 453. Droit collaboratif et négociation classique682
  - 46. Exemples de documents de droit collaboratif684
  - 5. La procédure participative assistée par avocat711
  - 510. Synthèse712
  - 511. Présentation714
  - Sect. 1 Définition et origines715
  - Sect. 2 Caractéristiques et développement717
  - 512. Convention de procédure participative719
  - Sect. 1 Domaine de la convention721
  - Sect. 2 Saisine d'un juge pour le prononcé de mesures conservatoires ou provisoires722
  - Sect. 3 Conditions générales de validité724
  - Sect. 4 Octroi de l'aide juridictionnelle728
  - Sect. 5 Mentions de la convention écrite et leur portée juridique731
  - § 1 Identité des parties et des avocats732
  - § 2 Terme732
  - § 3 Objet du différend734
  - § 4 Énonciation des pièces et des informations nécessaires à la résolution du différend735
  - § 5 Formes de l'écrit matérialisant la convention736
  - 513. Procédure participative conventionnelle : recherche d'un accord737
  - Sect. 1 Confidentialité du processus738
  - § 1 Confidentialité et avocats739
  - § 2 Confidentialité et parties741
  - Sect. 2 Mise en état conventionnelle744
  - § 1 Choix d'un expert et définition de sa mission744
  - § 2 Déroulement de l'expertise et rapport final747
  - Sect. 3 Convention de procédure participative aux fins de mise en état749
  - 514. Procédure participative conventionnelle : accord sur la totalité du différend et son homologation750
  - Sect. 1 Obtention d'un accord sur la totalité du différend751
  - § 1 Formes de l'acte juridique751
  - § 2 Nature juridique de l'accord participatif : transaction ou accord ?754
  - Sect. 2 Jugement d'homologation de l'accord758
  - Sect. 3 Portée juridique de l'accord participatif761
  - Sect. 4 Portée de l'accord participatif en matière de divorce et de séparation de corps763
  - Sect. 5 Portée de l'accord participatif en matière d'autorité parentale766
  - 515. Procédure aux fins de jugement en l'absence d'accord total après tentative de règlement amiable ou mise en état de l'affaire767
  - Sect. 1 Dispositions communes768
  - Sect. 2 Homologation de l'accord partiel et jugement du différend persistant769
  - Sect. 3 Jugement de l'entier différend773
  - § 1 Modalités procédurales773
  - § 2 Jugement de l'entier différend en cas d'inexécution de la convention775
  - Sect. 4 Jugement de l'affaire après mise en état du litige775
  - 516. Exemples de courriers et de convention participative aux fins de règlement amiable du différend776
  - 6. Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire785
  - 61. Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et la contractualisation du divorce786
  - 610. Synthèse787
  - 611. Origine et objectifs du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire788
  - Sect. 1 Origine et nature juridique788
  - Sect. 2 Objectifs et déjudiciarisation789
  - 612. Régime général du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire791
  - Sect. 1 Régime général en droit interne791
  - Sect. 2 Cas particulier du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire transfrontière792
  - Sect. 3 Cas particuliers du divorce par consentement mutuel toujours judiciaire794
  - Sect. 4 Passerelles entre divorce par consentement mutuel judiciaire et extra-judiciaire795
  - Sect. 5 Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et autres MARD796
  - 62. Le processus du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire797
  - 620. Synthèse798
  - 621. Élaboration de la convention de divorce800
  - Sect. 1 Phase préparatoire801
  - § 1 Assistance par avocat801
  - § 2 Contenu de la convention805
  - A. Préambule : déclaration des époux805
  - B. Consentement des époux au divorce806
  - C. Dispositions relatives époux806
  - D. Dispositions relatives aux enfants807
  - E. Audition de l'enfant808
  - F. Liquidation du régime matrimonial810
  - § 3 Conservation de l'acte d'avocat810
  - Sect. 2 Signature811
  - § 1 Envoi du projet de convention811
  - § 2 Signature après délai de réflexion811
  - 622. Effets de la convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire812
  - Sect. 1 Dépôt au rang des minutes d'un notaire812
  - § 1 Modalités du dépôt812
  - § 2 Effets du dépôt : date certaine, force exécutoire813
  - § 3 Mention en marge des actes d'état civile : opposabilité aux tiers814
  - § 4 Publications et transcriptions815
  - § 5 Enregistrement de l'acte de partage auprès des services fiscaux815
  - Sect. 2 Exécution de la convention815
  - § 1 Exécution forcée815
  - § 2 Modifications818
  - § 3 Contentieux819
  - 7. Tableaux synoptiques821
  - 7.11. Tableau synoptique des modes amiables822
  - 7.12. Tableau synoptique des accords amiables824
  - 7.13. Tableau synoptique du processus de médiation de la consommation826
  - 7.14. Tableau synoptique des accords obtenus en médiation de la consommation827
  - Principales abréviations utilisées829
  - Index thématique alphabétique837

Consultable à la Bpi

Le guide des modes amiables de résolution des différends 2017 : Conciliation - Médiations - Règlement extra-judiciare et en ligne des litiges de consommation - Droit collaboratif - Procédure participative assistée par avocat - Divorce sans juge Ed. 3

Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD)

Natalie Fricero

Charlotte Butruille-Cardew

Béatrice Gorchs-Gelzer

Linda Benraïs

Guillaume Payan

Dalloz