Propriétaires et locataires, vos droits - vos obligations : Rapports locatifs dans le secteur privé Ed. 8
- Éditeur(s)
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Date
- 2018
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Notes
- Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans cet ouvrage les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse : - du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ; - des loyers, charges et réparations locatives ; - des travaux d'amélioration des logements ; - des obligations des deux parties ; - des litiges et sanctions (conciliations, expulsion...) ; etc. Ce guide juridique est beaucoup plus qu’un simple inventaire de la loi du 6 juillet 1989 qui gère les rapports locatifs dans le secteur privé, il se propose également d’éclairer les différentes parties sur de nombreuses interrogations pratiques et fiscales : Existe-t-il des organismes ou associations pour aider propriétaires ou locataires à se défendre ? Dans quelles conditions, un bailleur peut-il bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu ? Quels investissements locatifs donnent droit à une exonération d’impôt ? Les logements vacants sont-ils taxés ? Peuvent-ils être réquisitionnés ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et précises, étudiées d'une manière pratique et concrète. Pour compléter l’utilité de cet ouvrage, sont aussi présents un tableau de la Jurisprudence citée, la publication in extenso de la loi et des documents utiles en modèles...
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Langues
- Français
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ISBN
- 9782867396243
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Droits
- copyrighted
- Résultat de :
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Quatrième de couverture
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Propriétaires et locataires
Vos droits - Vos obligations
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans cet ouvrage les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse :
- du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ;
- des loyers, charges et réparations locatives ;
- des travaux d'amélioration des logements ;
- des obligations des deux parties ;
- des litiges et sanctions (conciliations, expulsion...) ;
- etc.
Ce guide juridique est beaucoup plus qu'un simple inventaire de la loi du 6 juillet 1989 qui gère les rapports locatifs dans le secteur privé, il se propose également d'éclairer les différentes parties sur de nombreuses interrogations pratiques et fiscales :
- Existe-t-il des organismes ou associations pour aider propriétaires ou locataires à se défendre ?
- Dans quelles conditions, un bailleur peut-il bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu ?
- Quels investissements locatifs donnent droit à une exonération d'impôt ?
- Les logements vacants sont-ils taxés ?
- Peuvent-ils être réquisitionnés ?
Autant de questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et précises, étudiées d'une manière pratique et concrète. Pour compléter l'utilité de cet ouvrage, sont aussi présents de très nombreux modèles de documents et de courriers indispensables pour vos éventuelles démarches.
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Tables des matières
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Propriétaires et locataires
Vos droits - Vos obligations
Rapports locatifs dans le secteur privé
Lucie Guchet
Editions du Puits Fleuri
- Chapitre 1. Ce qui vous lie : votre bail ou contrat de location13
- I. Les conditions pour signer votre contrat de location 13
- A. Il faut avoir la capacité pour signer un contrat14
- B. Qui doit signer le contrat ?14
- II. Quel est le contenu du contrat de location ? 16
- Modèle de contrat type de location17
- A. Les informations concernant les parties30
- B. Les informations concernant le logement30
- C. Les informations sur le loyer et le dépôt de garantie
- D. Les informations concernant les frais d'agence32
- III. Un dossier de diagnostics techniques sera annexé au bil 33
- IV. Les autres documents annexés au bail 35
- A. Une notice informative35
- B. L'état des lieux35
- C. L'attestation d'assurance contre les risques locatifs38
- D. L'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication40
- E. Une copie de la convention ANAH si le logement loué est conventionné40
- F. Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une40
- G. Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété41
- H. La spécificité du logement42
- Chapitre 2. La durée de votre contrat de location43
- Chapitre 3. La résiliation de votre contrat de location45
- I. Le congé est donné par le propriétaire 45
- A. Le propriétaire donne congé pour vendre à la fin du bail46
- B. Le propriétaire donne congé pour vendre son logement en cours de bail50
- C. Le propriétaire donne congé pour habiter son bien51
- D. Le propriétaire veut reprendre son bien pour des motifs légitimes et sérieux57
- E. Le propriétaire ne peut reprendre son bien parce que son locataire est « protégé »60
- II. Le congé est donné par le locataire 62
- Chapitre 4. Je déménage : quelles sont les démarches ?68
- Chapitre 5. Locataires mariés : quelles sont les conséquences ?71
- I. Les époux sont mariés : il y a cotitularité du contrat de location 71
- II. Les époux sont mariés : il y a règlement solidaire du loyer 72
- III. Les époux sont mariés : il y a inopposabilité des courriers 72
- IV. Que se passe-t-il en cas de divorce ? 72
- A. Le divorce par consentement mutuel73
- B. Les autres types de divorce73
- V. Si l'un des époux abandonne le domicile 74
- VI. Si l'un des époux décède 74
- Chapitre 6. Locataires pacsés : quelles sont les conséquences ?75
- I. Partenaires pacsés : location d'un logement 75
- A. Le bail est signé par un seul des partenaires76
- B. Le paiement du loyer76
- C. L'inopposabilité des courriers77
- II. Partenaires pacsés : lorsque les partenaires se séparent 77
- III. Partenaires pacsés : lorsque l'un des partenaires est décédé 78
- A. Le défunt était locataire78
- B. Quelle protection pour le partenaire du défunt locataire ?79
- C. Quelle protection pour le partenaire du défunt propriétaire ?79
- Chapitre 7. Locataires concubins : quelles sont les conséquences sur le bail de location ?82
- I. Le bail est signé par un seul des deux locataires 83
- A. Si le locataire signataire du bail donne son préavis83
- B. Le locataire signataire du bail décède ou abandonne le logement83
- C. Le propriétaire bailleur donne son préavis84
- II. Le contrat de location est signé par les deux locataires 84
- A. Les concubins donnent leur préavis au propriétaire85
- B. En cas de décès ou d'abandon de domicile d'un des deux locataires86
- C. En cas de préavis du propriétaire86
- Chapitre 8. La caution87
- I. La caution dans le contrat de location est-elle obligatoire ? 87
- A. Le propriétaire bailleur exige une caution87
- B. L'exigence d'une caution est interdite dans deux situations87
- II. La caution s'engage à quoi ? 88
- III. La rédaction de l'acte de caution 89
- IV. La caution en cas d'impayés 91
- A. Si la caution est simple91
- B. Si la caution est solidaire93
- V. La durée de l'acte de caution 94
- A. La caution s'est engagée sans durée94
- B. La caution s'est engagée avec une durée déterminée95
- Chapitre 9. Les obligations du propriétaire96
- I. Un logement décent et économe en énergie 96
- A. Un logement décent96
- B. Un logement offrant sécurité et santé du locataire97
- C. Un logement avec une surface habitable acceptable98
- D. Un logement offrant des équipements minimum98
- II. Le logement doit être paisible 99
- III. Quels sont les recours du locataire en cas de manquement du propriétaire ? 100
- IV. Les sanctions en cas de manquement du propriétaire 101
- V. Quelle est l'étendue des travaux due par le propriétaire ? 107
- A. Un logement en bon état : propriétaire et locataire peuvent convenir de travaux de remise en état107
- B. Quelle est la nature des travaux ?107
- C. Comment se passe l'exécution des travaux ?108
- D. Si le propriétaire n'exécute pas les travaux109
- E. Lorsque le locataire prend l'initiative des travaux111
- Chapitre 10. Les obligations du locataire114
- I. Payer son loyer 114
- A. La date de paiement114
- B. Les modalités de paiement116
- C. Les dettes de paiement116
- II. Quelles sont les démarches si le locataire ne paie pas ses loyers ? 117
- A. Le recours préalable du propriétaire118
- B. La résiliation du bail118
- C. Quand l'expulsion devient la dernière alternative120
- III. Le locataire doit payer ses charges locatives 126
- A. Quelles sont les dépenses concernées ?126
- B. La régularisation des charges129
- C. Le paiement des charges130
- IV. L'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques 131
- A. Le locataire prend une assurance131
- B. Le locataire n'a pas pris d'assurance131
- V. L'obligation pour le locataire d'utiliser le logement et de faire les travaux d'aménagement 133
- A. Le locataire jouit exclusivement de son logement133
- B. Le propriétaire peut demander un droit de visite et des travaux134
- C. Le locataire demande des travaux135
- VI. Les obligations du locataire : l'entretien courant et les réparations locatives 137
- A. Le locataire doit faire l'entretien courant et les menues réparations137
- B. Le locataire doit entretenir les parties extérieures140
- C. Le locataire doit entretenir les portes et fenêtres140
- D. Le locataire doit entretenir les parties intérieures de sa location141
- E. Le locataire doit entretenir la plomberie142
- F. Le locataire doit entretenir l'électricité143
- G. Le locataire doit entretenir tous les autres équipements143
- VII. Le locataire a-t-il possibilité de sous-louer son logement ? 144
- VIII. Le locataire abandonne sa location 145
- Chapitre 11. Le loyer149
- I. Le montant du loyer n'est pas encadré 150
- II. Le montant du loyer est encadré 150
- III. Le règlement du loyer 151
- IV. La révision du loyer 152
- Chapitre 12. Les charges locatives - les charges récupérables156
- I. Quelles sont ces charges récupérables ? 156
- A. Les ascenseurs et monte-charge156
- B. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif157
- C. Les installations individuelles157
- D. Les parties communes intérieures158
- E. Les espaces extérieurs158
- F. Les taxes et redevances158
- II. La régularisation des charges 159
- III. Les justificatifs de dépenses 159
- Chapitre 13. Quand il y a litige ?162
- I. A défaut de dialogue, la lettre recommandée 163
- II. La commission départementale de conciliation 164
- A. Quelles sont ses compétences ?164
- B. La saisine de la commission départementale de conciliation est-elle une obligation en cas de litige ?165
- III. Quels sont les délais de prescription pour saisir le juge ? 167
- IV. Loyers impayés : les mesures visant l'expulsion 169
- A. Le recours préalable du propriétaire169
- B. La résiliation du bail170
- C. La procédure d'expulsion172
- Chapitre 14. Quelques modèles de courriers utiles174
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