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Documento Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1991 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière

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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1991 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière

par France. Cour des comptes. Auteur du texte

Berger-Levrault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1991 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière

Auteur(s) :

France. Cour des comptes. Auteur du texte

Éditeur(s)
- Berger-Levrault (Paris)
Date
- 1993
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- 346 p. ; 21 cm
Sujet(s)
- Cours des comptes -- France
- Finances publiques -- Droit -- France -- Jurisprudence
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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