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Édit... portant que les officiers héréditaires payeront le dixième denier de l'évaluation, lors de mutation et résignation et que les pourvus d'offices sur nomination payeront le prêt pour entrer à l'annuel, lors desdites mutations ; et création de quatre secrétaires greffiers des quittances de l'ordinaire des parties casuelles

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Vve Saugrain et P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... portant que les officiers héréditaires payeront le dixième denier de l'évaluation, lors de mutation et résignation et que les pourvus d'offices sur nomination payeront le prêt pour entrer à l'annuel, lors desdites mutations ; et création de quatre secrétaires greffiers des quittances de l'ordinaire des parties casuelles

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- Vve Saugrain et P. Prault (Paris)
Date
- 1731
Notes
- [Acte royal. 1659-03-00. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 6 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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