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Documento Pétition à la Chambre des députés sur les abus judiciaires et spécialement sur l'expropriation forcée / par François Sugier...

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Pétition à la Chambre des députés sur les abus judiciaires et spécialement sur l'expropriation forcée / par François Sugier...

par Sugier, François (1786-1871). Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Pétition à la Chambre des députés sur les abus judiciaires et spécialement sur l'expropriation forcée / par François Sugier...

Auteur(s) :

Sugier, François (1786-1871). Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1830
Langues
- Français
Description matérielle
- 32 p. ; in-8
Sujet(s)
- Justice -- Administration
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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