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Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que les adjudications de bois qui ne contiendront que le prix de l'arpent ou verge sans fixation de la quantité, seront portées au bureau du controlle dans la quinzaine de leur datte, pour y être enregistrées, et les minutes visitées
Livre numérique Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que les adjudications de bois qui ne contiendront que le prix de l'arpent ou verge sans fixation de la quantité, seront portées au bureau du controlle dans la quinzaine de leur datte, pour y être enregistrées, et les minutes visitées

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de Vve et M.-G. Jouvenel (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que les adjudications de bois qui ne contiendront que le prix de l'arpent ou verge sans fixation de la quantité, seront portées au bureau du controlle dans la quinzaine de leur datte, pour y être enregistrées, et les minutes visitées

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte