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Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au dernier juin audit an, inclusivement, le délai accordé par ceux des 13 mars & 10 juillet 1725, pour faire controllaer les aveux & denombremens sous signatures privées, qui ont été fournis aux chambres des comptes & bureaux des finances . Du 5 janvier 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Livre numérique Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au dernier juin audit an, inclusivement, le délai accordé par ceux des 13 mars & 10 juillet 1725, pour faire controllaer les aveux & denombremens sous signatures privées, qui ont été fournis aux chambres des comptes & bureaux des finances . Du 5 janvier 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

(A Paris chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. [1726.])

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au dernier juin audit an, inclusivement, le délai accordé par ceux des 13 mars & 10 juillet 1725, pour faire controllaer les aveux & denombremens sous signatures privées, qui ont été fournis aux chambres des comptes & bureaux des finances . Du 5 janvier 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte