Second mémoire à consulter et consultation, sur la défense à une accusation d'escroquerie, pour Jean-Charles-Vincent de Bette d'Etienville,... accusé.
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- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 1786
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Notes
- [Factum (Collier (Affaire du)). 1786]
- Avec mode texte
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 29 p. ; in-4
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :