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Observations sur l'exercice du droit de contrainte par corps envers l'indigence et la vieillesse, pour dettes commerciales ou supposées telles. [Signé : Huet.]

par Huet, Nicolas-François. Auteur du texte

impr. de A. Boucher (Paris)

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Observations sur l'exercice du droit de contrainte par corps envers l'indigence et la vieillesse, pour dettes commerciales ou supposées telles. [Signé : Huet.]

Auteur(s) :

Huet, Nicolas-François. Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de A. Boucher (Paris)
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4° , 4 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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