Suppression de la responsabilité des notaires sur les prêts hypothécaires. Suppression des neuf dixièmes des ventes judiciaires. Par Hilarion Barre,...
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- Éditeur(s)
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Date
- 1892
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Notes
- Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1
- Appartient à l’ensemble documentaire : HAlpes1
- Avec mode texte
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Langues
- Français
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Description matérielle
- In-8° , 31 p.
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Droits
- domaine public
- Résultat de :