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Étude juridique de l'arbitraire gouvernemental et administratif : des cas où l'autorité gouvernementale et administrative n'est pas tenue, sous des sanctions efficaces, de respecter les droits individuels et la légalité / par Jean Cruet,...
Livre numérique Étude juridique de l'arbitraire gouvernemental et administratif : des cas où l'autorité gouvernementale et administrative n'est pas tenue, sous des sanctions efficaces, de respecter les droits individuels et la légalité / par Jean Cruet,...

par Cruet, Jean. Auteur du texte

A. Rousseau (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Étude juridique de l'arbitraire gouvernemental et administratif : des cas où l'autorité gouvernementale et administrative n'est pas tenue, sous des sanctions efficaces, de respecter les droits individuels et la légalité / par Jean Cruet,...

Auteur(s) : Cruet, Jean. Auteur du texte