Ordonnance... contre les domestiques compris sous le nom de gens de livrée, qui n'en ont aucune marque...
- Éditeur(s)
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Date
- 1717
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Notes
- [Acte royal. 1717-04-08. Paris]
- Statuts
- Ouvrages avant 1800
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 3 p. ; in-4
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :