Tribunal civil de Châteauroux. Testaments de M. Catherinot de Villeportun. Précis pour M. Jean Planchat,... contre MM. Germain et consorts,...
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 1850
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Notes
- [Factum. Planchat, Jean. 1850]
- [Factum. Catherinot de Villeportun(succession)). 1850]
- [Factum. Germain. 1850]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1
- Avec mode texte
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-4 °. Pièce
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Droits
- domaine public
- Résultat de :