A Messieurs de la chambre de justice. (Requête du procureur général du roi contre les créanciers opposants à la suppression de l'office de secrétaire du conseil dont était pourvu Jacques Hérault, sieur de Gourville, poursuivi pour crime de péculat. Suivie d'une autre requête de Claude Chastelain à la même chambre.)
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Date
- 1662
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Notes
- [Factum. Hérault de Gourville, Jacques. 1662]
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Langues
- Français
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Description matérielle
- Pièce ; In-fol.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :