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Édict general du roy, sur le reglement de la justice, & creation en heredité de plusieurs offices . Contenant, certificateurs preud'hommes. Grefliers, controlleurs hereditaires de tous registres & papiers journaux. Gardes des petits seaux, avec nouveaux droits. Greffiers, gardes-sacs & productions. Controolleurs des productions. Greffiers des arbitres, qui seront vendus conjoinctement avec les greffiers gardes-sacs. Greffiers des notifications. Clercs de l'audience. Verifié en Parlement le 28. jour de juin. 1627

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édict general du roy, sur le reglement de la justice, & creation en heredité de plusieurs offices . Contenant, certificateurs preud'hommes. Grefliers, controlleurs hereditaires de tous registres & papiers journaux. Gardes des petits seaux, avec nouveaux droits. Greffiers, gardes-sacs & productions. Controolleurs des productions. Greffiers des arbitres, qui seront vendus conjoinctement avec les greffiers gardes-sacs. Greffiers des notifications. Clercs de l'audience. Verifié en Parlement le 28. jour de juin. 1627

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1628
Notes
- [Acte royal. 1627-06-00. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 30 p. ; in-8
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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