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Declaration du Roy, concernant le payement des sommes ordonnees par son edict de l'ayde & subvention des procès, avant que proceder par ses huissiers ou sergents à l'execution d'aucunes lettres ou commissions de relief d'appel, ou autres telles provisions

par Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Declaration du Roy, concernant le payement des sommes ordonnees par son edict de l'ayde & subvention des procès, avant que proceder par ses huissiers ou sergents à l'execution d'aucunes lettres ou commissions de relief d'appel, ou autres telles provisions

Auteur(s) :

Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1564
Notes
- [Acte royal. 1564-07-22. Roussillon, en Dauphiné]
- Avec mode texte
Langues
- Moyen français (1400-1600), Moyen français (1400-1600)
Description matérielle
- 8 ff. ; in-8
Sujet(s)
- Aides -- perception (Actes royaux)
- Consulats (ou Juridictions consulaires) -- création, Troyes (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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