![Édict... portant constitution de 700.000 livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs et controlleurs d'icelles ; avec le contract fait [le 19 mars 1635] par MM. les commissaires généraux, aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, desdites 700.000 livres de rente ; ensemble, la procuration [du 13 mai 1635] et ratification [du 18 juillet 1635] de S. M. dudit contract. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635](/images/couvertures-generiques/cg-livre-numerique.jpg)
par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
(Paris)
Résultat de Gallica : Monographies
Édict... portant constitution de 700.000 livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs et controlleurs d'icelles ; avec le contract fait [le 19 mars 1635] par MM. les commissaires généraux, aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, desdites 700.000 livres de rente ; ensemble, la procuration [du 13 mai 1635] et ratification [du 18 juillet 1635] de S. M. dudit contract. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635
- Éditeur(s)
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Date
- 1635
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Notes
- [Acte royal. 1634-12-00. Paris]
- [Acte royal. 1635-05-13. Neufchâtel]
- [Acte royal. 1635-07-18. Saint-Germain-en-Laye]
- Avec mode texte
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-8°, 36 p.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :