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Édict... pour la vente et aliénation à faculté de rachapt perpétuel, de tous les greffes tant civils que criminels, des présentations, petits sceaux, affirmations et insinuations, ensemble des places de commis et clercs de greffes, avec le droict de parisis que S. M. veut estre estably en sa province de Bretagne

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édict... pour la vente et aliénation à faculté de rachapt perpétuel, de tous les greffes tant civils que criminels, des présentations, petits sceaux, affirmations et insinuations, ensemble des places de commis et clercs de greffes, avec le droict de parisis que S. M. veut estre estably en sa province de Bretagne

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1626
Notes
- [Acte royal. 1626-07-00. Nantes]
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-8°, 22 p.
Sujet(s)
- Bretagne -- justices royales, greffe, revenu, vente (Actes royaux)
- Greffes des justices royales -- revenu, aliénation, Bretagne (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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