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Documento Délibération du college des avocats aux Conseils, concernant la perception d'un droit de six livres par chaque requête en cassation, contrariété & révision ; & le rétablissement du droit dû par chaque récipiendaire pour les jettons, sur le pied de 200 liv. Du 17 may 1746.

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Délibération du college des avocats aux Conseils, concernant la perception d'un droit de six livres par chaque requête en cassation, contrariété & révision ; & le rétablissement du droit dû par chaque récipiendaire pour les jettons, sur le pied de 200 liv. Du 17 may 1746.

par Collège des avocats au conseil (France). Auteur du texte

([Paris.] De l'Imprimerie de P. Prault, quai de Gêvres, au Paradis. 1746.)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Délibération du college des avocats aux Conseils, concernant la perception d'un droit de six livres par chaque requête en cassation, contrariété & révision ; & le rétablissement du droit dû par chaque récipiendaire pour les jettons, sur le pied de 200 liv. Du 17 may 1746.

Auteur(s) :

Collège des avocats au conseil (France). Auteur du texte

Contributeur(s)
- La Roche, George de. Rédacteur.
Éditeur(s)
- ([Paris.] De l'Imprimerie de P. Prault, quai de Gêvres, au Paradis. 1746.)
Date
- 1746
Notes
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 4 p. ; in-4
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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