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Edict du Roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce Royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de Sa Majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux : ensemble, la creation d'un advocat & d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux : avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices & droicts, à tous les officiers en corps esdits bureaux .Verifié en Parlement le 20. decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 16 may 1635.
Livre numérique Edict du Roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce Royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de Sa Majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux : ensemble, la creation d'un advocat & d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux : avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices & droicts, à tous les officiers en corps esdits bureaux .Verifié en Parlement le 20. decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 16 may 1635.

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

A Paris, par P. Mettayer, A. Estiene, & P. Rocolet, imprimeurs ordinaires du Roy. M. DC. XXXVI. Avec privilege de Sa Majesté.

Résultat de Gallica : Monographies

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Edict du Roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce Royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de Sa Majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux : ensemble, la creation d'un advocat & d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux : avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices & droicts, à tous les officiers en corps esdits bureaux .Verifié en Parlement le 20. decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 16 may 1635.

Auteur(s) : Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte