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Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les sommes employées sur les Etats du Roy, des années 1724 & 1725, soit pour gages, augmentations de gages, taxations fixes, interests & rentes, pourront être données en payement pour l'acquisition des offices créés par les edits du mois de juin mil sept cens vingt-cinq . Du 23 avril 1726.
Livre numérique Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les sommes employées sur les Etats du Roy, des années 1724 & 1725, soit pour gages, augmentations de gages, taxations fixes, interests & rentes, pourront être données en payement pour l'acquisition des offices créés par les edits du mois de juin mil sept cens vingt-cinq . Du 23 avril 1726.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

(A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des fermes & droicts du Roy, quai de Gesvres, au Paradis. 1726.)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les sommes employées sur les Etats du Roy, des années 1724 & 1725, soit pour gages, augmentations de gages, taxations fixes, interests & rentes, pourront être données en payement pour l'acquisition des offices créés par les edits du mois de juin mil sept cens vingt-cinq . Du 23 avril 1726.

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte