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Arrêt du conseil d'état portant que sans avoir égard aux demandes, tant du sieur Jouault, trésorier de France au bureau des finances de Poitiers, prenant le fait et cause de ses enfants, que des officiers du bureau des finances intervenant ; les enfants dudit sieur Jouault seront contraints au payement du droit de franc-fiefs des biens à eux échus par le décès de leur mère
Livre numérique Arrêt du conseil d'état portant que sans avoir égard aux demandes, tant du sieur Jouault, trésorier de France au bureau des finances de Poitiers, prenant le fait et cause de ses enfants, que des officiers du bureau des finances intervenant ; les enfants dudit sieur Jouault seront contraints au payement du droit de franc-fiefs des biens à eux échus par le décès de leur mère

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état portant que sans avoir égard aux demandes, tant du sieur Jouault, trésorier de France au bureau des finances de Poitiers, prenant le fait et cause de ses enfants, que des officiers du bureau des finances intervenant ; les enfants dudit sieur Jouault seront contraints au payement du droit de franc-fiefs des biens à eux échus par le décès de leur mère

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte