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Déclaration... portant suppression de 30 offices de contrôlleurs des ventes de poissons, créez par édit du présent mois, et réunion des droits y attribuez aux 10 offices de jurez-vendeurs de marée...

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... portant suppression de 30 offices de contrôlleurs des ventes de poissons, créez par édit du présent mois, et réunion des droits y attribuez aux 10 offices de jurez-vendeurs de marée...

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet (Paris)
Date
- 1702
Notes
- [Acte royal. 1702-07-18. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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