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Déclaration... portant défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission de S. M... [Enregistrée au Parlement le 8 mars 1747.]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

P.-G. Simon (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... portant défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission de S. M... [Enregistrée au Parlement le 8 mars 1747.]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- P.-G. Simon (Paris)
Date
- 1747
Notes
- [Acte royal. 1747-02-20. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Protestants convertis -- biens, vente, interdiction (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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