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Déclaration... portant attribution de jurisdiction aux Prévost des Marchands et eschevins de la ville de Paris, des contestations qui pourraient survenir aux fonctions et perceptions des droits attribuez aux offices de courtiers et commissionnaires des eaux-de-vie et liqueurs... de Paris ; et par appel à la Cour des Aydes... Registrée en ladite Cour des Aydes le 2 juillet 1695
Livre numérique Déclaration... portant attribution de jurisdiction aux Prévost des Marchands et eschevins de la ville de Paris, des contestations qui pourraient survenir aux fonctions et perceptions des droits attribuez aux offices de courtiers et commissionnaires des eaux-de-vie et liqueurs... de Paris ; et par appel à la Cour des Aydes... Registrée en ladite Cour des Aydes le 2 juillet 1695

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

E. Michallet (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Déclaration... portant attribution de jurisdiction aux Prévost des Marchands et eschevins de la ville de Paris, des contestations qui pourraient survenir aux fonctions et perceptions des droits attribuez aux offices de courtiers et commissionnaires des eaux-de-vie et liqueurs... de Paris ; et par appel à la Cour des Aydes... Registrée en ladite Cour des Aydes le 2 juillet 1695

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte