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Documento Arrêt du Conseil d'Etat qui admet au payement du droit annuel pour l'année 1699 tous les officiers sujets aux revenus casuels

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Arrêt du Conseil d'Etat qui admet au payement du droit annuel pour l'année 1699 tous les officiers sujets aux revenus casuels

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de E. Michallet (Paris)

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Arrêt du Conseil d'Etat qui admet au payement du droit annuel pour l'année 1699 tous les officiers sujets aux revenus casuels

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de E. Michallet (Paris)
Date
- 1698
Notes
- [Acte. 1698-10-25. Fontainebleau]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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