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Déclaration... qui fait défenses de vendre par autorité de justice les héritages et les autres biens immeubles situez dans le pays de Bugey et de Gex, et de faire procéder par saisies réelles, criées et décrets d'iceux ny autrement, que par la voye des subhastations, discussions et bénéfice d'inventaire... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... qui fait défenses de vendre par autorité de justice les héritages et les autres biens immeubles situez dans le pays de Bugey et de Gex, et de faire procéder par saisies réelles, criées et décrets d'iceux ny autrement, que par la voye des subhastations, discussions et bénéfice d'inventaire... Registrée en Parlement le 13 décembre 1702

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1703
Notes
- [Acte royal. 1702-12-06. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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