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Édit... portant union à la communauté des courtiers de vins du dixième en sus de leurs droits attribuez aux conservateurs des privilèges des officiers et habitans de Paris... [Enregistré au Parlement le 19 février 1710.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... portant union à la communauté des courtiers de vins du dixième en sus de leurs droits attribuez aux conservateurs des privilèges des officiers et habitans de Paris... [Enregistré au Parlement le 19 février 1710.]

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1710
Notes
- [Acte royal. 1709-10-00. Marly]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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