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Édit... portant suppression et création des offices de commissaires aux saisies réelles des cours et jurisdictions du Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Arras)

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Édit... portant suppression et création des offices de commissaires aux saisies réelles des cours et jurisdictions du Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Arras)
Date
- 1692
Notes
- [Acte royal. 1689-07-00. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 9 p.
Sujet(s)
- Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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