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Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les commis des fermes qui ont prêté serment pendant les précédents baux de le prêter de nouveau pendant le bail de Nic. Desboves

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les commis des fermes qui ont prêté serment pendant les précédents baux de le prêter de nouveau pendant le bail de Nic. Desboves

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1734
Notes
- [Acte. 1733-08-11. Compiègne]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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