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Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires du conseil pour le jugement des affaires et comptes concernant les économats et les biens des religionnaires réfractaires aux ordres du roi
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires du conseil pour le jugement des affaires et comptes concernant les économats et les biens des religionnaires réfractaires aux ordres du roi

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires du conseil pour le jugement des affaires et comptes concernant les économats et les biens des religionnaires réfractaires aux ordres du roi

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte