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Déclaration... pour attribuer aux Cours des Aydes le décret des offices de présidens des présidiaux, saisis faute de payer leurs taxes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 28 novembre 1705.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... pour attribuer aux Cours des Aydes le décret des offices de présidens des présidiaux, saisis faute de payer leurs taxes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 28 novembre 1705.]

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1705
Notes
- [Acte royal. 1705-11-21. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Présidiaux -- président, impôts (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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