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Arrêt du conseil d'Etat portant que par les commissaires nommés par l'arrêt du 4 novembre 1719 il sera fait mention, tant sur les minutes des ordonnances de liquidation par eux faites, de la réduction des anciennes rentes du clergé au denier 40 ordonnée par la Déclaration du 31 mai 1723, que sur les expéditions qui en ont été fournies, aux rentiers, payeurs et contrôleurs desdites rentes ; au moyen de quoi les payeurs seront tenus de payer, tant aux rentiers qu' auxdits officiers, les arrérages qui leur seront dus sur le pied du denier 40, à compter du 1er janvier 1724
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat portant que par les commissaires nommés par l'arrêt du 4 novembre 1719 il sera fait mention, tant sur les minutes des ordonnances de liquidation par eux faites, de la réduction des anciennes rentes du clergé au denier 40 ordonnée par la Déclaration du 31 mai 1723, que sur les expéditions qui en ont été fournies, aux rentiers, payeurs et contrôleurs desdites rentes ; au moyen de quoi les payeurs seront tenus de payer, tant aux rentiers qu' auxdits officiers, les arrérages qui leur seront dus sur le pied du denier 40, à compter du 1er janvier 1724

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat portant que par les commissaires nommés par l'arrêt du 4 novembre 1719 il sera fait mention, tant sur les minutes des ordonnances de liquidation par eux faites, de la réduction des anciennes rentes du clergé au denier 40 ordonnée par la Déclaration du 31 mai 1723, que sur les expéditions qui en ont été fournies, aux rentiers, payeurs et contrôleurs desdites rentes ; au moyen de quoi les payeurs seront tenus de payer, tant aux rentiers qu' auxdits officiers, les arrérages qui leur seront dus sur le pied du denier 40, à compter du 1er janvier 1724

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte