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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'insinuation des quittances d'amortissements, dont les contraintes pour le droit d'amortissement auront été décernées et signifiées pendant le cours des baux finis au 31 décembre 1732, appartiendront aux fermiers desdits baux dans quelque temps que les quittances soient expédiées
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'insinuation des quittances d'amortissements, dont les contraintes pour le droit d'amortissement auront été décernées et signifiées pendant le cours des baux finis au 31 décembre 1732, appartiendront aux fermiers desdits baux dans quelque temps que les quittances soient expédiées

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'insinuation des quittances d'amortissements, dont les contraintes pour le droit d'amortissement auront été décernées et signifiées pendant le cours des baux finis au 31 décembre 1732, appartiendront aux fermiers desdits baux dans quelque temps que les quittances soient expédiées

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte