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Documento Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour empescher dans l'interieur des provinces de la ferme, les versements de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 décembre 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour empescher dans l'interieur des provinces de la ferme, les versements de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 décembre 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

À Paris, de l'Imprimerie royale. 1736

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour empescher dans l'interieur des provinces de la ferme, les versements de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 décembre 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- À Paris, de l'Imprimerie royale. 1736
Date
- 1736
Notes
- [Acte. 1736-12-11. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1
- Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1
- Actes royaux
- Ouvrages avant 1800
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (4 p.) ; in-4
Sujet(s)
- Tabac -- Commercialisation -- Droit -- Alsace (France)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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