![Déclaration... qui règle les droits attribués aux offices de receveurs des amendes et épices et à leurs controlleurs... et Arrest du Conseil d'État... [du 9 juillet 1737] qui ordonne l'exécution de la déclaration... du 9 mars 1709, et que conformément à icelle les trois sols pour livre attribués aux offices de receveurs et controlleurs des épices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à MM. les lieutenans civils et criminels et à M. le procureur du Roy du Chatelet de Paris... [Enregistrée au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 20 mars, 11 avril et 10 mai 1709.]](/images/couvertures-generiques/cg-livre-numerique.jpg)
par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
(Paris)
Résultat de Gallica : Monographies
Déclaration... qui règle les droits attribués aux offices de receveurs des amendes et épices et à leurs controlleurs... et Arrest du Conseil d'État... [du 9 juillet 1737] qui ordonne l'exécution de la déclaration... du 9 mars 1709, et que conformément à icelle les trois sols pour livre attribués aux offices de receveurs et controlleurs des épices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à MM. les lieutenans civils et criminels et à M. le procureur du Roy du Chatelet de Paris... [Enregistrée au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 20 mars, 11 avril et 10 mai 1709.]
- Éditeur(s)
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Date
- 1738
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Notes
- [Acte royal. 1709-03-09. Versailles]
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-4°, 12 p.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :