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Documento Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la répartition du remboursement du prix des offices des sièges supprimés par édit du mois d'avril 1749 et autres édits entre les officiers des bailliages et sénéchaussées auxquels lesdits sièges ont été réunis

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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la répartition du remboursement du prix des offices des sièges supprimés par édit du mois d'avril 1749 et autres édits entre les officiers des bailliages et sénéchaussées auxquels lesdits sièges ont été réunis

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la répartition du remboursement du prix des offices des sièges supprimés par édit du mois d'avril 1749 et autres édits entre les officiers des bailliages et sénéchaussées auxquels lesdits sièges ont été réunis

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1750
Notes
- [Acte. 1750-08-04. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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