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Arrêt du conseil d'état qui ordonne la continuation de la perception du droit de demi pour cent, sur les marchandises venant des iles et colonies françaises de l'Amérique

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne la continuation de la perception du droit de demi pour cent, sur les marchandises venant des iles et colonies françaises de l'Amérique

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1757
Notes
- [Acte. 1757-08-16. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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