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Arrêt du conseil d'état qui, en conformité des règlements concernant le droit de petit-scel, juge que les sentences des élections, portant nomination d'experts dans les instances et réduction de taille, et celles portant acte de la prestation de serment desdits experts, sont assujettis audit droit
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui, en conformité des règlements concernant le droit de petit-scel, juge que les sentences des élections, portant nomination d'experts dans les instances et réduction de taille, et celles portant acte de la prestation de serment desdits experts, sont assujettis audit droit

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Lamesle (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui, en conformité des règlements concernant le droit de petit-scel, juge que les sentences des élections, portant nomination d'experts dans les instances et réduction de taille, et celles portant acte de la prestation de serment desdits experts, sont assujettis audit droit

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte