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Arrêt du conseil d'état portant suppression des éditions contrefaites à Lyon, tant des assertions in-12 et in-4° que des arrêts du 6 août 1762, défigurés par des omissions et autres fautes grossières, comme contraires aux arrêts et règlements
Livre numérique Arrêt du conseil d'état portant suppression des éditions contrefaites à Lyon, tant des assertions in-12 et in-4° que des arrêts du 6 août 1762, défigurés par des omissions et autres fautes grossières, comme contraires aux arrêts et règlements

par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

P. Simon (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état portant suppression des éditions contrefaites à Lyon, tant des assertions in-12 et in-4° que des arrêts du 6 août 1762, défigurés par des omissions et autres fautes grossières, comme contraires aux arrêts et règlements

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte