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Arrêt du conseil d'état qui condamne la dame Thérèse Androny, femme de Louis Pascal Cauvin, à rétablir au bureau du fermier le droit de centième denier qu'elle y avait payé à cause des immeubles dont la délivrance lui a été faite par Sa mère en augmentation de dot et dont la restitution avait été prononcée
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui condamne la dame Thérèse Androny, femme de Louis Pascal Cauvin, à rétablir au bureau du fermier le droit de centième denier qu'elle y avait payé à cause des immeubles dont la délivrance lui a été faite par Sa mère en augmentation de dot et dont la restitution avait été prononcée

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui condamne la dame Thérèse Androny, femme de Louis Pascal Cauvin, à rétablir au bureau du fermier le droit de centième denier qu'elle y avait payé à cause des immeubles dont la délivrance lui a été faite par Sa mère en augmentation de dot et dont la restitution avait été prononcée

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte