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Arrest de la Cour des aides, qui condamne Binet & Jean-Baptiste Lecomte, ci-devant employés dans les fermes du Roi, à la marque & aux galères pendant neuf ans pour infidélités dans les fonctions de leurs emplois . Pipe Traingault, comme suborneur de commis, au carcan pendant trois jours de marché...
Livre numérique Arrest de la Cour des aides, qui condamne Binet & Jean-Baptiste Lecomte, ci-devant employés dans les fermes du Roi, à la marque & aux galères pendant neuf ans pour infidélités dans les fonctions de leurs emplois . Pipe Traingault, comme suborneur de commis, au carcan pendant trois jours de marché...

par France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

(A Paris, de l'Imprimerie royale. 1776.)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest de la Cour des aides, qui condamne Binet & Jean-Baptiste Lecomte, ci-devant employés dans les fermes du Roi, à la marque & aux galères pendant neuf ans pour infidélités dans les fonctions de leurs emplois . Pipe Traingault, comme suborneur de commis, au carcan pendant trois jours de marché...

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte