![Lettres patentes... qui ordonnent que les procédures des affaires qui étoient de la compétence de la Chambre du Domaine à Paris continueront d'être faites et taxées en la juridiction du Bureau des Finances et Chambre du Domaine et Trésor, comme elles le sont aux Requêtes de l'Hôtel et du Palais à Paris... Registrées en Parlement le 7 [septembre 1778]...](/images/couvertures-generiques/cg-livre-numerique.jpg)
par Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
P.-G. Simon (Paris)
Résultat de Gallica : Monographies
Lettres patentes... qui ordonnent que les procédures des affaires qui étoient de la compétence de la Chambre du Domaine à Paris continueront d'être faites et taxées en la juridiction du Bureau des Finances et Chambre du Domaine et Trésor, comme elles le sont aux Requêtes de l'Hôtel et du Palais à Paris... Registrées en Parlement le 7 [septembre 1778]...
- Éditeur(s)
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Date
- 1778
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Notes
- [Acte royal. 1778-09-03. Versailles]
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Langues
- Français
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Description matérielle
- In-4°, 4 p.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :