• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi
Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que tous adjudicataires de marchandises prohibées provenant des ventes de la Compagnie des Indes seront tenus de faire viser par l'inspecteur des manufactures étrangères établi à Nantes les acquits-à-caution qui leur auront été expédiés aux bureaux des fermes pour la sortie desdites marchandises hors du royaume, et les certificats de décharge dans les pays étrangers
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que tous adjudicataires de marchandises prohibées provenant des ventes de la Compagnie des Indes seront tenus de faire viser par l'inspecteur des manufactures étrangères établi à Nantes les acquits-à-caution qui leur auront été expédiés aux bureaux des fermes pour la sortie desdites marchandises hors du royaume, et les certificats de décharge dans les pays étrangers

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat : ordonne que tous adjudicataires de marchandises prohibées provenant des ventes de la Compagnie des Indes seront tenus de faire viser par l'inspecteur des manufactures étrangères établi à Nantes les acquits-à-caution qui leur auront été expédiés aux bureaux des fermes pour la sortie desdites marchandises hors du royaume, et les certificats de décharge dans les pays étrangers

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte