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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés des villes, bourgs, paroisses et hameaux qui jouissent du droit de glandage, chauffage, pacage et autres droits d'usage seront dispensés de faire de nouvelles déclarations de leurs possessions, et fixe le droit de confirmation qu'elles doivent à la somme de 2769740 livres
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés des villes, bourgs, paroisses et hameaux qui jouissent du droit de glandage, chauffage, pacage et autres droits d'usage seront dispensés de faire de nouvelles déclarations de leurs possessions, et fixe le droit de confirmation qu'elles doivent à la somme de 2769740 livres

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Vve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés des villes, bourgs, paroisses et hameaux qui jouissent du droit de glandage, chauffage, pacage et autres droits d'usage seront dispensés de faire de nouvelles déclarations de leurs possessions, et fixe le droit de confirmation qu'elles doivent à la somme de 2769740 livres

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte