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Documento Arrest du Conseil d'État du Roy qui prescrit les formalités à observer pour l'entrée des ouvrages de verrerie fabriquez en Alsace et Franche-Comté, & empêcher la fraude qui se pratique sur ceux venant de l'étranger. Du 31 décembre 1743. Extrait des registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du Roy qui prescrit les formalités à observer pour l'entrée des ouvrages de verrerie fabriquez en Alsace et Franche-Comté, & empêcher la fraude qui se pratique sur ceux venant de l'étranger. Du 31 décembre 1743. Extrait des registres du Conseil d'État

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

À Paris, de l'Imprimerie royale. 1744

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du Conseil d'État du Roy qui prescrit les formalités à observer pour l'entrée des ouvrages de verrerie fabriquez en Alsace et Franche-Comté, & empêcher la fraude qui se pratique sur ceux venant de l'étranger. Du 31 décembre 1743. Extrait des registres du Conseil d'État

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- À Paris, de l'Imprimerie royale. 1744
Date
- 1744
Notes
- [Acte. 1743-12-31. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1
- Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1
- Actes royaux
- Ouvrages avant 1800
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (8 p.) ; In-4
Sujet(s)
- Verrerie -- Commercialisation -- Droit -- Alsace (France)
- Verrerie -- Commercialisation -- Droit -- Franche-Comté (France)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nueva ventana

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